Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 12 janvier 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15724 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLTC



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - RG n° 1121000146



Nature de la décision : Rendue par défaut



NOUS, Dorothée DIBIE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



Monsieur [C] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/005521 du 02/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



Non comparant, ni représenté à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182





à





DEFENDEUR 

 

Madame [Z] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Eva CHOURAQUI de l'AARPI CHOURAQUI - HARZIC - Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0058





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 Novembre 2022 :



Par déclaration du 30 mars 2022, M. [C] [W] a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans un litige l'opposant à Mme [Z] [J].



Par acte du 15 septembre 2022, il a assigné Mme [Z] [J] en arrêt de l'exécution provisoire.



Par lettre de son conseil du 17 novembre 2022, M. [C] [W] s'est désisté de son instance et de son action.



Par courriel de son conseil du 17 novembre 2022, Mme [Z] [J] a accepté ce désistement sans réserve.



Les parties n'ont pas comparu à l'audience du 22 novembre 2022.





SUR CE,



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



En l'espèce, le demandeur s'est désisté sans réserve de son instance et de son action. La défenderesse a accepté ce désistement. 



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et de l'action.



L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [C] [W] et le déclarons parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;



Laissons à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés à l'occasion de la présente instance.



ORDONNANCE rendue par Mme Dorothée DIBIE, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Conseillère