Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 12 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 12 JANVIER 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/20055 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYMY



Décision déférée à la cour : 

Jugement du 03 novembre 2022-Juge de l'exécution du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes-RG n° 11221040





APPELANT

 

Monsieur [X] [J]

Chez Mme [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]



n'a pas constitué avocat 





INTIMÉE



ETABLISSEMENT MCS ET ASSOCIES 

venant aux droits de la société BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 2]



n'a pas constitué avocat 



COMPOSITION DE LA COUR 



L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :



Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller



qui en ont délibéré.



GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT 

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

















Par jugement en date du 3 novembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a notamment fixé la créance de la SAS MCS et Associés à l'égard de M. [X] [J] à hauteur de 45.312,24 euros et autorisé la saisie des rémunérations de M. [J].



Par courrier recommandé reçu le 22 novembre 2022 au greffe de la cour d'appel, M. [J] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.



Par courrier du 8 décembre 2022, le greffe de la chambre 10 pôle 1 a rappelé à M. [J] que l'appel doit se faire par l'intermédiaire d'un avocat, lui a indiqué que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, non formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.



La société MCS et Associés a constitué avocat.



SUR CE,



En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.



En l'espèce, M. [J] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.



Son appel doit donc être déclaré nul.



Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [J].



PAR CES MOTIFS,



DECLARE nul l'appel formé par M. [X] [J],



LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [X] [J].



Le greffier, Le président,