Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 12 janvier 2023

JP/CS



Numéro 23/141





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ARRET DU 12 janvier 2023 







Dossier : N° RG 22/00392 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDUT 





Nature affaire :



Appel sur une décision relative à la modification substantielle du plan de redressement















Affaire :



[F] [C]





C/



LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.S. [P] ET ASSOCIEES







 





























Grosse délivrée le :

à :











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 15 novembre 2022, devant :



Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,



assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,





Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller





qui en ont délibéré conformément à la loi.



Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 12 octobre 2022.









dans l'affaire opposant :









APPELANT :



Monsieur [F] [C]

né le [Date naissance 2] 1972 à PRNJAVOR (99)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représenté par Me Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocat au barreau de DAX









INTIMES :



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Palais de Justice

[Adresse 7]

[Localité 4]



S.E.L.A.S. [P] ET ASSOCIEES SELAS au capital de 10.000 euros prise en la personne de son représentant légal, Maître [B] [D] domiciliée en cette qualité audit siège, Agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de 

M. [F] [C], Désignée à cette fonctionpar Jugement du Tribunal de Commerce de DAX du 8 Novembre 2017

Mandataires Judiciaires [Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX







































sur appel de la décision 

en date du 26 JANVIER 2022

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX









Par jugement contradictoire du 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de DAX a :



Vu les réquisitions de Madame le procureur de la république,



- donné acte à la SELAS [P] ET ASSOCIES de ses observations et réserves,

- rejeté la requête en modification de plan de redressement par voie de confirmation précédemment homologué.



Par déclaration du 8 février 2022 [F] [C] a interjeté appel de la décision.



Dans ses conclusions d'appelant, il sollicite :



Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la requête en modification du plan de redressement par voie de continuation préalablement homologué



Statuant à nouveau,



prononcer la modification du plan de redressement par voie de continuation comme suit :




échéance 2021 reportée sur les cinq dernières années qui seront augmentées de 20 % chacune.




La SELAS [P] ET ASSOCIES dans ses conclusions, sollicite :




débouter Monsieur [C] de toutes ses demandes et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Condamner Monsieur [C] à payer à la SELAS [P] ET ASSOCIES es qualité Le commissaire à l'exécution de son plan, une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à tous les dépens.




Le 14 novembre 2022, [F] [C] a notifié des conclusions de désistement en sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture .



Par conclusions responsives, la SELAS [P] ET ASSOCIES sollicite :



- Constater le désistement d'appel de Monsieur [C] et le dessaisissement consécutif de la Cour,

- Condamner Monsieur [C] à payer à la SELAS [P] ET ASSOCIES es qualité de commissaire à l'exécution de son plan, une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à tous les dépens.



SUR CE



Il y a lieu de prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture pour cause grave, en l'espèce le désistement de la partie appelante.



La clôture sera reportée à la date des plaidoiries du 15 novembre 2022.



Il sera constaté le désistement d'appel de [F] [C].



Compte tenu du caractère tardif de ce désistement ayant mis la partie intimée dans l'obligation de conclure, il sera condamné à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,



Prononce le rabat de l'ordonnance de clôture à la date du 15 novembre 2022,









Constate le désistement d'appel de [F] [C],



Condamne [F] [C] à payer à la SELAS [P] ET ASSOCIES es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire , la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne [F] [C] aux dépens.



Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Catherine SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.



LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,