Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 12 janvier 2023
- ECLI
- 63c10996bf9fd47c90a13d28
- Date
- 12 janvier 2023
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
N° 2023/143 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INFK joint au dossier 23/3 Monsieur [F] [N] Représentant : Me Jean BAGET de la SCP CLAVERIE-BAGET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Monsieur [I] [H] Représentant : Me Jean BAGET de la SCP CLAVERIE-BAGET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU APPELANTS Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE Représentant : Me Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER FILLASTRE, avocat au barrezau e TARBES Etablissement Public SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LOURON INTIMEES Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INFK, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/3 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INFK et 23/3 sous le numéro 23/3. Fait à [Localité 1], le 12 Janvier 2023 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 12 janvier 2023
- Matière
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Référence
63c10996bf9fd47c90a13d28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel