Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 12 janvier 2023
- ECLI
- 63c109a0bf9fd47c90a13d72
- Date
- 12 janvier 2023
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 20/04713 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q65J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2020 Date de la saisine : 07 Octobre 2020 Date de la décision attaquée : 22 SEPTEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. LA BEAUJOIRE AUTO SERVICES AUTO Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES INTIMEE S.A.S.U. [U] FRANCE RCS DE NANTERRE Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [U] Représentée par Me Catherine POPELARD, avocat au barreau de PARIS -------------------------------------------------------------------------- 10 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 01 Décembre 2022, Que l'intimée n'a formulé aucune observation suite à l'avis sur désistement qui lui a été adressé, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 12 Janvier 2023 Pascale LE CHAMPION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 12 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Référence
63c109a0bf9fd47c90a13d72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel