Cour d'Appel · 2ème Chambre — 12 janvier 2023

CHAMBRE : 2ème Chambre





N° RG 21/01294 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMPB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2021

Date de la saisine : 25 Février 2021

Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES





INTIMES

[O] [Y]

Représenté par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



[N] [V] NÉE [C]

Représentée par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



[Adresse 1]

Représentée par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



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ORD 9





Le magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 21/01294 et RG 21 /1088 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 21/1088.

 



RENNES, le 12 Janvier 2023 

Le magistrat de la mise en état,

Joël CHRISTIEN