Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 12 janvier 2023
- ECLI
- 63c109a1bf9fd47c90a13d7e
- Date
- 12 janvier 2023
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 21/04913 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4M2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2021 Date de la saisine : 28 Juillet 2021 Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. 2 PSTG Représentée par Me Katell PLANÇON de la SELARL KBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 15743 INTIMEE S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050045 -------------------------------------------------------------------------- 14 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 15 Décembre 2022, Que l'intimée accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés. RENNES, le 12 Janvier 2023 Pascale LE CHAMPION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 12 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Référence
63c109a1bf9fd47c90a13d7e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel