Cour d'Appel · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/04454 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6EI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022

Date de la saisine : 13 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2022

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.C.I. LES GRENADINES

Représentée par Me Catherine GRENO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMEE

S.A.S. LAURENT BONNET immatriculé au RCS de [Localité 1] - SAS au capital de 1500 € 

Représentée par Me Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 11210184





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905, 911 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°16





Pascale LE CHAMPION, Présidente

Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 905, 911, et 911-1 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites des conseils des parties





' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 911 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 octobre 2023 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 12 Janvier 2023



Le Greffier La présidente,

Pascale LE CHAMPION