Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 9 janvier 2023

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 2



N° RG 22/04599

N° Portalis DBVL-V-B7G-S636













S.E.L.A.R.L. [Z]



C/



Mme [O] [X]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 09 JANVIER 2023







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 12 Décembre 2022



ORDONNANCE :



prononcée à l'audience publique du 09 Janvier 2023, date indiquée à l'issue des débats





****





ENTRE :



S.E.L.A.R.L. [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Cédric DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES









ET :



Madame [O] [X]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante













****

























EXPOSE DU LITIGE :





Mme [O] [X] a confié à Me [H] [K] [Z], membre de la Selarl Cabinet [Z], avocat au barreau de Vannes, sa défense dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.



Par acte unilatéral du 28 septembre 2018, Mme [X] s'est engagée à verser à Me [Z], commis d'office, un honoraire de 600 euros et lui a versé immédiatement un acompte de 75 euros.



L'audience s'est tenue le 29 septembre 2018 et la Selarl [Z] a émis le 1er octobre 2018 une facture (VT-241) de 525 euros.

À la suite de cette facture, l'avocat a établi quatre nouvelles factures :

- le 13 février 2019, une facture (VT-313) de 137,86 euros TTC (pénalités de retard sur la base de 12,48 % l'an sur 600 euros et forfait de recouvrement de 40 euros), dont à déduire 48 euros payés soit un solde de 89,86 euros,

- le 15 octobre 2019, une facture (VT-440) de 128,33 euros correspondant à des frais de relance, des frais de recouvrement et à un intérêt de retard majoré), dont à déduire une somme de 36,60 euros payés soit un solde de 91,73 euros,

- le 27 septembre 2021 (AV-166), un avoir de 48 euros,

- le 27 septembre 2021 (AV-165), un avoir de 36,60 euros.



Par requête reçue à l'ordre le 14 avril 2022, la Selarl Cabinet [Z] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération à la somme de 659,39 euros, outre 47,20 euros d'intérêts de retard, 500 euros au titre de l'article 700 et 75 euros au titre de frais de taxe, soit au total la somme de 1 281,59 euros.



Par décision du 13 juillet 2022, le bâtonnier a débouté la Selarl Cabinet [Z] de sa demande, relevant que celle-ci ne justifiait ni de la convention d'honoraires dont elle faisait état ni du jugement rendu sur CRPC.



Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 juillet 2022, la Selarl Cabinet [Z] a formé un recours contre cette ordonnance.

Elle fait valoir qu'il y a bien une convention d'honoraires et en tous cas un engagement de Mme [X] à lui régler la somme de 600 euros.



Mme [O] [X] n'a pas comparu.







MOTIFS DE LA DÉCISION :





Mme [X] a été convoquée par lettre recommandée adressée le 4 août 2022. Le pli a été présenté par la Poste à l'intéressée qui l'a refusé ainsi qu'il ressort de la mention apposée par le facteur.



Par avis du 12 août 2022, la Selarl Cabinet [Z] a été invitée à procéder par voie de signification ainsi qu'en dispose l'article 670-1 du code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait.



La procédure n'est donc pas en l'état d'être jugée et doit être renvoyée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision aux fins d'assignation de Mme [X].













PAR CES MOTIFS :





Vu l'article 670-1 du code de procédure civile :



Ordonnons à la Selarl Cabinet [Z] d'assigner Mme [O] [X] pour l'audience du lundi 13 mars 2023 à 9h.



Disons que faute pour la Selarl Cabinet [Z] d'avoir fait délivrer cette assignation au plus tard le 23 janvier 2023, l'affaire sera radiée.



Réservons les demandes de la Selarl Cabinet [Z] et les dépens.









LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,