Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 9 janvier 2023

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 5



N° RG 22/04714 

N° Portalis DBVL-V-B7G-S7MP













Mme [F] [M]



C/



S.E.L.A.R.L. CABINET DE LA CALLE































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 09 JANVIER 2023







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 12 Décembre 2022





ORDONNANCE :



Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 09 Janvier 2023, date indiquée à l'issue des débats





****





ENTRE :



Madame [F] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante









ET :



S.E.L.A.R.L. CABINET DE LA CALLE

[Adresse 2])

[Localité 4]

représentée par Me Cédric BERNE DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES





















****





EXPOSE DU LITIGE :



Mme [F] [M] a confié à Me Cédric Berne de la Calle, membre de la Selarl Cabinet de la Calle, avocat au barreau de Vannes, la défense de ses intérêts dans plusieurs dossiers :

- un conflit avec un garagiste (récupération d'un véhicule),

- une consultation juridique sur l'éventuelle mise en jeu de la responsabilité d'un liquidateur,

- une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes relative à une demande de maladie professionnelle,

- un contentieux successoral (dossier Rio).



Les parties ont signé le 20 mars 2018 une convention d'honoraires et deux lettres de mission, la première le 20 mars 2018, prévoyant 18 heures de prestation, dans le dossier opposant Mme [M] au garagiste, la seconde le 16 avril 2018, prévoyant 18 heures de prestation, dans le dossier de consultation intéressant Me Brunet Beaumel, liquidateur.



Deux factures ont été émises par l'avocat, la première (VT-682) le 30 janvier 2021 d'un montant de 3 883,53 euros TTC déduction faite d'une somme de 424 euros payée à titre de provision, et la seconde (VT-889) le 22 octobre 2021 d'un montant de 351,87 euros déduction faite d'une somme de 424 euros correspondant aux intérêts de retard sur la facture VT-682.



Ces factures n'ayant pas été réglées, la Selarl Cabinet de la Calle a saisi, par lettre datée du 7 février 2022 mais reçue à l'ordre le 4 avril suivant, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération à la somme de 4 235,40 euros TTC outre une somme de 75 euros payée à titre de frais de taxe. 

 

Par décision du 28 juin 2019 (sic), le bâtonnier a fixé à la somme de 4 235,40 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl Cabinet de la Calle et a condamné Mme [F] [M] au paiement de cette somme à laquelle il a ajouté une somme de 75 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 20 juillet 2022, Mme [F] [M] a formé un recours contre cette ordonnance qu'elle conteste.



Mme [M] ne s'est pas présentée pour soutenir son recours.



La Selarl Cabinet de la Calle sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et réclame une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 pour l'appel et une somme de 1 000 euros fondée sur l'article 700 pour la première instance.



Les parties ont été invitées sur la requalification d'office effectuée par le bâtonnier (frais de taxe et frais irrépétibles) et l'exigibilité de frais de taxe. 



MOTIFS DE LA DÉCISION :



La procédure suivie en matière de contestation d'honoraires d'avocat est la procédure orale (sans représentation obligatoire). Cette procédure suppose que les parties se présentent à l'audience pour soutenir leurs prétentions (du moins s'y référer si elles sont écrites).



Mme [M] ne s'étant pas présentée à l'audience pour soutenir son recours, nous ne sommes saisis d'aucun moyen à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier. Celle-ci ayant été rendue conformément aux dispositions applicables, il convient de la confirmer sauf en ce qu'elle a requalifié d'office la demande réclamée au titre des frais de taxe, réclamés à l'avocat par l'ordre puisqu'il puisse présenter sa demande en frais irrépétibles, sans avoir préalablement recueilli les explications des parties sur ce point.



Or, il convient de rappeler que la procédure de taxe des honoraires d'avocat devant le bâtonnier est une procédure obligatoire et gratuite qui n'est soumise à aucun frais et ne peut faire à cet égard l'objet de conditions de recevabilité non prévues par les textes, ce qu'a rappelé le Conseil National des Barreaux (commission RU) notamment dans son avis n° 2013-005 du 28 mars 2013.



La Selarl Cabinet de la Calle sera donc déboutée de sa demande au titre des frais de taxe.



Mme [M] qui échoue pour l'essentiel en ses prétentions supportera la charge des dépens.



Elle devra, en outre, verser à la SCP Cabinet de la Calle une somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS :





Statuant publiquement, contradictoirement, 



Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Vannes du 28 juin 2019 (sic - en fait 2022), sauf en ce qu'elle a alloué une somme de 75 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



De ce chef, infirmons la décision du bâtonnier et déboutons la Selarl Cabinet de la Calle de sa demande au titre des frais de taxe. 



Condamnons Mme [F] [M] à payer à la Selarl Cabinet de la Calle une somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons Mme [F] [M] aux dépens.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,