Cour d'Appel · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/05031 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA2S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Août 2022

Date de la saisine : 05 Août 2022

Date de la décision attaquée : 30 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE 

[J] [V]

Représentée par Me Eva DUBOIS de la SELARL ALIX AVOCATS, avocat au barreau de RENNES





INTIMEE

S.A. ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Représentée par Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220648





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°17





Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites des conseils des parties

Considérant que l'intimée sollicite d'octroi de la somme de 500 euros en application de l'article 700 d u code de procédure civile 

' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non inclus dans les dépens ;





PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 08 novembre 2023 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Déboute l'intimée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile 



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 12 Janvier 2023



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION