Cour d'Appel · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/05383 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCW5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2022

Date de la saisine : 02 Septembre 2022

Date de la décision attaquée : 30 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE 

[G] [U]

Représentée par Me Elisabeth LAVAUD de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 2200377

INTIMEES

[Z] [N]

Représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES

S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE

Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000126





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°19





Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites des conseils des parties,



' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

.



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 05 décembre 2022 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 12 Janvier 2023



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION