Cour d'Appel · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/05392 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCXW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2022

Date de la saisine : 05 Septembre 2022

Date de la décision attaquée : 13 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]

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APPELANTE 

[L] [F] épouse [D]

Représentée par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022057



INTIMEE

Société CDC HABITAT venant aux droits de la SNI, immatriculée sous le n° 470 801 168 du RCS de [Localité 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège.

Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier L00706





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°20





Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante

' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'intimée



' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 05 décembre 2022 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 12 Janvier 2023



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION