Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 12 janvier 2023
- ECLI
- 63c109b0bf9fd47c90a13db4
- Date
- 12 janvier 2023
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/06440 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH4M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2022 Date de la saisine : 08 Novembre 2022 Date de la décision attaquée : 01 SEPTEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Z] [N] Représenté par Me Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT INTIME [M] [T] [E] Représenté par Me Laurent VERGET de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 0221077 -------------------------------------------------------------------------- 22 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 11 Janvier 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 12 Janvier 2023 Pascale LE CHAMPION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 12 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
63c109b0bf9fd47c90a13db4
Données disponibles
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