Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 22/03564 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGVS

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROUEN, décision attaquée en date du 02 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 2019009986





Société W NEUDORF GMBH KG

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

Maître [C] [R] Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL VALLEE DE SEINE INNOVATIONS

S.A.R.L. VALLEE DE SEINE INNOVATIONS représentée par Maître [R] mandataire liquidateur



INTIMES







Nous, Mme Foucher-Gros, Présidente de chambre chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03564 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGVS,



Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce de Rouen a :



-reçu la société W Neudorff GmbH KG en son assignation en intervention forcée et en reprise d'instance à l'encontre de Me [C] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Vallée de Seine Innovations;



-dit le jugement opposbale à Me [C] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Vallée de Seine Innovations;



-débouté la société W Neudorff GmbH KG de sa demande de fixation de créance au passif de la société Vallée de Seine Innovations;



-condamné la société W Neudorff GmbH KG à payer à Me [C] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Vallée de Seine Innovations la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;



-condamné la société W Neudorff GmbH KG aux entiers dépens dont le sfrais de greffe liquidés à la somme de 64,68 €.







La société W Neudorff GmbH KG a relevé appel de ce jugement le 2 novembre 2022.

 

Par conclusions du 26 décembre 2022, la société W Neudorff GmbH KG s'est désistée de son appel et a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour. 







MOTIFS DE LA DECISION :



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»



Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.



Il convient de déclarer parfait le désistement de la société W Neudorff GmbH KG emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



PAR CES MOTIFS : 



Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé;



Constate le désistement d'appel de la société W Neudorff GmbH KG 



Le déclare parfait;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;



Condamne la société W Neudorff GmbH KG aux dépens de l'appel.









Fait à [Localité 1], le 12 Janvier 2023



La présidente