Cour d'Appel · 3ème chambre — 12 janvier 2023

12/01/2023



ARRÊT N° 29/2023



N° RG 22/01712 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYQM

(N° RG 22/01964 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZXP JOINT)

EV/MB



Décision déférée du 20 Avril 2022 - Juge de l'exécution de [Localité 8] ( 22/01478)

[R] [X]



Décision déférée du 11 Mai 2022 jgt rectificatif du jgt du 20 Avril 2022 - Juge de l'exécution de [Localité 8] ( 22/01865)

[R] [X] 













[P] [C]





C/



[Z] [F] [E]

S.C.P. [O] [M] [U] [D] [K] [W]

S.C.P. PHALIP BONTAZ BELARGE

Société SCCV CAZERES





























































DESISTEMENT D'APPEL







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

***

Dossier RG 22/1712



APPELANT



Monsieur [P] [C]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Anne-Caroline VIVEQUAIN de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE



Dans le dossier RG 22/1964



Monsieur [P] [C], en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCCV CAZERES SIREN 498095496 dont le siège social est [Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Anne-Caroline VIVEQUAIN de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMES



Dossier RG 22/1712



Monsieur [Y] [E]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie DEJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE



S.C.P. ARNAUD PHALIP JOEL BONTAZET BERTRAND BELARGE En qualité d'huissier poursuivant

[Adresse 1]

[Localité 5]

Assigné le 24/05/2022 à personne morale, sans avocat constitué





Société SCCV CAZERES Forme juridique : SCCV

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non assignée, non constituée





Dossier RG 22/1964



Monsieur [Y] [E]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie DEJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE



S.C.P. PHALIP BONTAZ BELARGE Huissier poursuivant

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non assignée, non constituée









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller



Greffier, lors des débats : M. BUTEL



 



ARRET : 



- DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Vu le jugement du 20 avril 2022 rectifié par le jugement du 11 mai 2022 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse.



Vu les appels interjetés par M. [P] [C] le 3 mai 2022 pour le jugement du 11 mai 2022 (enrôlé sous le RG 22/1712) et le 23 mai 2022, en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCCV CAZERES (enrôlé sous le RG 22/1964) pour le jugement rectificatif du 11 mai 2022.



Vu les constitutions de Me DEJEAN pour le compte de M. [Y] [E] le 20 mai 2022 dans le RG 22/1712 et le 21 juin 2022 dans le RG 22/1964.



Vu l'absence de constitution des autres intimés.



Vu les conclusions de désistement de l'appelant dans les deux procédures par acte d'avocat du 21 juin 2022.



Vu l'avis de fixation du 18 juillet 2022 à l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2022 avec clôture de l'instruction le 7 novembre 2022.



Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M. [Y] [E] par acte d'avocat du 25 octobre 2022.



Vu l'ordonnance de clôture du 7 novembre 2022.





MOTIVATION



Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les deux procédures RG 22/1712 et RG 22/1964 sous le numéro le plus ancien, s'agissant d'un appel de jugements dont le second rectifie le premier.

 

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il convient de donner acte à M. [P] [C] agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCCV CAZERES, de son désistement d'appel et de constater que M. [Y] [E], seul intimé constitué, accepte ce désistement.





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Prononce la jonction des procédures enrôlées sous les RG N° 22/1712 et 22/1964 sous le N° RG 22/1712.



Donne acte à à M. [P] [C] agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCCV CAZERES, de son désistement d'appel;



 Constate que M. [Y] [E] seul intimé constitué accepte ce désistement.

.

Déclare le désistement parfait et constate le dessaisissement de la cour.



Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





Le greffier, Le président,





M. BUTEL C. BENEIX-BACHER