Cour d'Appel · 5e Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller ,

ASSISTEE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier

LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DU 06 Décembre 2022



N° RG 20/01498 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T6PZ





[Y] [L] [W]



C/

[4]









Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] rendu le 08 Juin 2020



N° RG : 19/00505







Copie certifiée conforme

à :

Me Florence GOMES 

M. [Y] [L] [W]

[4]



Notifiée le :





Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du six Décembre deux mille vingt deux

dans l'affaire opposant :



M. [Y] [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Florence GOMES de l'AARPI G.B AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 314 substituée par Me Sophie BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1889



APPELANT



à :



[4]

DIVISION DU CONTENTIEUX

[Localité 2]



représentée par Mme [D] [E] (Représentante légale) en vertu d'un pouvoir général



INTIMEE









[Y] [L] [W] a interjeté appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] rendu le 08 Juin 2020 dans le litige l'opposant à [4]



Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, 



ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,



DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : 



 - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;

 - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.



RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier





LE GREFFIER LE CONSEILLER