Cour d'Appel5e Chambre
Cour d'Appel · 5e Chambre — 12 janvier 2023
- ECLI
- 63c10a76bf9fd47c90a13f1c
- Date
- 12 janvier 2023
Autres demandes contre un organisme
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 21/03776 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5BE Minute n° [6] C/ S.A.R.L. [4] Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] rendu le 17 Novembre 2021 N° RG : 18/01807 Copie certifiée conforme à : -URSSAF ILE DE FRANCE -S.A.R.L. [4] Copie exécutoire à : -URSSAF ILE DE FRANCE -S.A.R.L. [4] Notifiée le : Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant : [6] D126 TSA 80028 [Localité 3] Rep légal : Mme [K] [I] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général APPELANT à : S.A.R.L. [4] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas MEURANT de la SELAS DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704 INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022 Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Clémence VICTORIA , greffière placée. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e Chambre
- Date
- 12 janvier 2023
- Matière
- Autres demandes contre un organisme
Référence
63c10a76bf9fd47c90a13f1c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel