Cour d'Appel · 5e Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente 

ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier

LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/03776 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5BE

Minute n° 



[6]



C/



S.A.R.L. [4]



Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] rendu le 17 Novembre 2021

 

N° RG : 18/01807



Copie certifiée conforme

à :

-URSSAF ILE DE FRANCE

-S.A.R.L. [4]



Copie exécutoire 

à :

-URSSAF ILE DE FRANCE

-S.A.R.L. [4]



Notifiée le :





Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



[6]

D126 TSA 80028

[Localité 3]



Rep légal : Mme [K] [I] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



APPELANT



à :



S.A.R.L. [4]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Nicolas MEURANT de la SELAS DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Clémence VICTORIA , greffière placée. 





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE