Cour d'Appel · 5e Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 

ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier

LE UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/03873 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5OD

Minute n° 



FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE



C/

S.A. [8], Prise en la personne de son représentant légal.



Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] rendu le 19 Novembre 2021

 

N° RG : 18/00219



Copie certifiée conforme

à :

FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

S.A. [8]

[7]



Copie exécutoire 

à :

Me Julien TSOUDEROS

Me Valérie SCHNEIDER MACOU

[7]



Notifiée le :



Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Ni comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215



APPELANTE



à :



S.A. [8], 

Prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 5]



Ni comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Valérie SCHNEIDER MACOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0040



[7]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Ni comparante, ni représentée



INTIMES









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 27 Septembre 2022, reçu au greffe le 30 Septembre 2022;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE, Greffier





Le greffier Le conseiller