Cour d'Appel · 5e Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/00878 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCIW

Minute n° 



S.A.S. [5]





C/

CPAM DE L'ISERE









Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 04 Janvier 2022

N° RG : 17/01172





Copie certifiée conforme à :

- S.A.S. [5]

- CPAM DE L'ISERE



Copie exécutoire à :

- Me Olivia COLMET DAAGE

- CPAM DE L'ISERE



Notifiée le :





Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



S.A.S. [5]

[Adresse 3]

[Localité 4]



ni comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346



APPELANTE



à :



CPAM DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Localité 2]



ni comparant, ni représentée, 



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 29/03/22 reçu au greffe le 01/04/22;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier



Le greffier Le magistrat