Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 13 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 4-6

N° RG 21/17484 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ5B

Ordonnance n° 2022/M006





APPELANT



Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Michel LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



Société VERSALIS INTERNATIONAL SA SUCCURSALE FRANCAISE, demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Timothée HENRY de la SELAS CAPSTAN COTE D'AZUR, avocat au barreau de GRASSE







ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Après débats à l'audience du 25 Octobre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 Janvier 2023, l'ordonnance suivante :



Par jugement du 21 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Draguignan, saisi par M.[N] d'une contestation de son licenciement pour inaptitude, a':

''dit que le licenciement pour inaptitude de M.[N] par la société Vertalis International pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude était fondé';

''débouté M.[N] de la totalité de ses demandes';

''débouté la société Vertalis International de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



M.[N] a fait appel de ce jugement le 13 décembre 2021.



Par conclusions d'incident du 7 juin 2022, la société Vertalis International a soulevé l'irrecevabilité en appel de certaines prétentions de M.[N] et demande, au terme de ses dernières conclusions sur incident du 19 octobre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, de':

''déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours';

''déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur aux obligations résultant des articles L.'6321-1, L.'2331-1 et L.'6315-1 du code du travail';

''réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'arrêt de la cour à intervenir.



Selon conclusions sur incident en réponse du 7 septembre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M.[N] demande de':

''débouter la société Vertalis International de l'ensemble de ses demandes';

''condamner la société Vertalis International à lui payer la somme de 2'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

''condamner la société Vertalis International aux dépens.



Le 26 octobre 2022, la société Vertalis International et M.[N] ont été invités par le conseiller de la mise en état à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'avis de la Cour de cassation du 11 octobre 2022 (n°22-70'010) par lequel celle-ci a estimé que les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relevaient de la compétence de la cour d'appel. Il a en outre été demandé à la société Vertalis International si elle maintenait son incident.



Le 2 novembre 2022, la société Vertalis International a renoncé au bénéfice de son incident devant le conseiller chargé de la mise en état, sans renoncer à évoquer l'irrecevabilité des demandes nouvelles de M.[N] devant la cour d'appel.



SUR CE':



Il conviendra de constater que la société Vertalis International se désiste de son incident devant le conseiller chargé de la mise en état sans renoncer à évoquer l'irrecevabilité des demandes nouvelles de M.[N] devant la cour d'appel.



Il n'apparaît pas inéquitable de débouter M.[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS';





CONSTATONS que la société Vertalis International se désiste de son incident devant le conseiller chargé de la mise en état sans renoncer à évoquer l'irrecevabilité des demandes nouvelles de M.[N] devant la cour d'appel';



DEBOUTONS M.[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';



RESERVONS les dépens.





 Fait à Aix-en-Provence, le 13 Janvier 2023 

Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier