Cour d'Appel · Chambre 2-2 — 13 janvier 2023

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-2 

N° RG 22/03779 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBFM



Ordonnance n° 2023/M13



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT





Mme [D] [X] épouse [I] agissant en qualité de Tutrice de l'enfant mineur [F] [I]

Représentant : Me Sandra-nathalie MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [L] [T] [W] [I] subrogé Tuteur du Mineur [F] [I]

Représentant : Me Sandra-nathalie MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants

Madame La PROCUREURE GENERALE



Intimée



Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier,



Vu l'appel interjeté par Mme [D] [X] épouse [I] agissant en qualité de Tutrice de l'enfant mineur [F] [I] et M. [L] [T] [W] [I] subrogé Tuteur du Mineur [F] [I], appelants contre Madame la Procureure Générale, en date du 14.03.2022 contre le jugement RG 20/07034 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 10.02.2022,



Vu les conclusions d'incident déposées par RPVA le 29.08.2022 par Madame la Procureure Générale aux fins de voir la déclaration d'appel de Mme [D] [X] épouse [I] agissant en qualité de Tutrice de l'enfant mineur [F] [I] et M. [L] [T] [W] [I] subrogé Tuteur du Mineur [F] [I]

être déclarée caduque au visa de l'article 1043 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désisitement d'incident déposées par RPVA le 12.01.2023 par Madame la Procureure Générale, 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'incident de Madame la Procureure Générale dont les dépens seront à la charge du Trésor Public.



Fait à Aix-en-Provence, le 13 janvier 2023





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 13 janvier 2023

Le greffier