Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 13 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]





 N° RG 22/12917 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCUX

 Chambre 4-6



Ordonnance n° 2023/M008



Affaire :



M. [G] [I]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de TOULON



Appelant

C/ 

S.C.P. BR & ASSOCIES Es qualité de Mandataire liquidateur de la SASU NATRANS



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA MARSEILLE



Intimées



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)





Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15 Décembre 2022.



Vu le défaut de signification aux intimés de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile, qui expirait le 7 Décembre 2022.



Il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 13 Janvier 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier