Cour d'Appel · Chambre 2-2 — 13 janvier 2023

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 2-2 

N° RG 22/14300 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHPB



Ordonnance n° 2023/M14





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



PARQUET GENERAL



Appelant

M. [Y] [H]

Représentant : Me Marjorie ZAQUIN, avocat au barreau de TOULON



Intimé



Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel du PARQUET GENERAL, appelant contre [Y] [H], intimé 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/14300 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHPB et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront à la charge du Trésor Public ;



Fait à [Localité 2], le 13 janvier 2023





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 13 janvier 2023

Le greffier