Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°04





D.A. : Numéro : 22/01655 du : 12 Mai 2022 



N° RG 22/02350 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOFM 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 07 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/01422





APPELANTE 

Société [2]



MP : Madame CHAPOTOT NEUVILLE Sylvaine

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me [O], avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ

CPAM DE L'YONNE

Représentée par Mme [M] [T] dûment mandatée













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 12 Mai 2022 par la Société [2] à l'encontre de la décision rendue le 07 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3],



Attendu que par courrier en date du 02 Janvier 2023, Me [W] a indiqué que sa cliente entendait se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Mai 2022 ;



Qu'à l'audience de ce jour Me [O] substituant Me [W] indique à nouveau à la Cour que sa cliente entend se desister de son appel ;



Que Mme [T], représentant la [3] déclare accepter ce désistement ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la Société [2] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 05 Janvier 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[D] [C],