Cour d'Appel · Chambre Sécurité sociale — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale













ARRÊT N° 



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00271 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2LJ.



Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 31 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/00213





ARRÊT DU 12 Janvier 2023





APPELANTE :



LA [6] ([7]) DE LA SARTHE

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Madame [N], munie d'un pouvoir







INTIMEE :



Société [8]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 3]



représentée par Me Annabelle NICOLAS, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur WOLFF, conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : M. [H] [L]



Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN











ARRÊT :

prononcé le 12 Janvier 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Monsieur WOLFF, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Le 17 avril 2018, Mme [K] [I] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle se fondant sur un certificat médical initial du 30 mars 2018, ayant constaté une 'tendinopathie du supra-épineux de l'épaule droite avec micro-fissure .



Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la [6] (la caisse) a décidé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, et a notifié sa décision à l'employeur, la société [8] (la société).



La société a alors contesté cette décision devant la commission de recours amiable.



La commission n'ayant pas statué, la société a ensuite saisi le pôle social du tribunal de grande instance du Mans le 17 mai 2019.



Par jugement du 31 mars 2021 notifié à la société par lettre recommandée reçue le 8 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans, qui a pris la suite du tribunal de grande instance, a :

- déclaré la décision de prise en charge litigieuse inopposable à la société ;

- condamné la caisse aux dépens.



Par déclaration faite par lettre recommandée expédiée le 27 avril 2021, la caisse a relevé appel de l'intégralité de ce jugement.



L'affaire a été fixée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 14 novembre 2022.



Par courriel du 8 novembre 2022, la caisse a finalement indiqué qu'elle se désistait de son appel, et l'avocat de la société a répondu le 10 novembre suivant qu'il ne s'y opposait pas.





MOTIVATION



Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement.



Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Dans la procédure sans représentation obligatoire, ce désistement peut être fait aussi bien par écrit que par oral.



En l'espèce, la caisse s'est désistée sans réserves et alors que la société n'avait formé aucun appel ni aucune demande incidents.







Ce désistement sera donc constaté, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la caisse sera condamnée aux dépens de la présente instance.





PAR CES MOTIFS,





Le magistrat chargé d'instruire l'affaire :



Constate le désistement d'appel de la [6] ;



Constate l'extinction de l'instance d'appel ;



Condamne la [6] aux dépens de l'instance d'appel. 







LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché,











Viviane BODIN Yoann WOLFF