Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1









ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 12 Janvier 2023

MINUTE N° 23/09 



N° RG 22/00872 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDY4 

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 25 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/01343 



APPELANTE



SARL DE RESTAURATION DES GOLFS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Jean-Pierre Tertian, avocat associé de la SCP Tertian Bagnoli Langlois Martiez, avocat au barreau de Marseille 

Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉE



SA AXA FRANCE IARD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

assistée de Me Pauline Arroyo, avocat au barreau de Paris 

Représentant : Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE





Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la Cour d'appel de Douai,



Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 21 février 2022, enregistré sous le n° 22/00969, sur un jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 25 janvier 2022,



Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement en date du 16 décembre 2022 de la SARL de Restauration des Golfs,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SA AXA France IARD en date du 26 décembre 2022, 



Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;



Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de la SARL de Restauration des Golfs ;



Constatons que le désistement est parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.



Le greffier, Le magistrat 

chargé de la mise en état, 





Valérie ROELOFS Dominique GILLES





Copie adressée aux

avocats le 12 Janvier 2023

Le greffier