Cour d'AppelChambre Sociale-Section 1
Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 10 janvier 2023
- ECLI
- 63c256910bfda47c9007602a
- Date
- 10 janvier 2023
Demande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 10 Janvier 2023 MINUTE N° 23/00020 N° RG 22/02329 - joint au dossier 22/02278 Monsieur [R] [P] Représentant : Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ APPELANT Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST établissement public administratif pris en la personne de so n représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Nous, Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Assistée de Mme BAJEUX, Greffier, Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/02329 et 22/02278, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 22/02329 -et 22/2278 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02329 et N°RG 22/02278 sous le numéro 22/02278. Le Greffier, La Présidente de Chambre
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale-Section 1
- Date
- 10 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités ou de salaires
Référence
63c256910bfda47c9007602a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel