Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 13 Janvier 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06996 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFEA



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novembre 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de PARIS 





APPELANT

Monsieur [L] [G]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant et non représenté





INTIMEE

[3]

Service contentieux Général et technique

[Localité 2]

représentée par M. [X] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller





Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



M. [L] [G] a interjeté appel du jugement rendu le 16 novembre 2018

par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, dans un litige l'opposant à la [3], ci-après la caisse.



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.



M. [G] a été convoqué selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie, mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à sa personne ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.



A l'audience du 29 novembre 2022, M. [G] n'est ni présent ni représenté et la cour ignore s'il a eu connaissance de cette date.



SUR CE :



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.





PAR CES MOTIFS :



La cour,



Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/06996

de son rôle ;



Dit que l'affaire pourra être rétablie :



- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelant, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.







La greffière, Le président.