Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 13 Janvier 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07011 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFGE



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de PARIS 



APPELANT

Monsieur [V] [N] 

[Adresse 4]

[Localité 1]

[Localité 3]

non représenté



INTIMEE

[5]

Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Mme [K] [G] en vertu d'un pouvoir spécial





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller



Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



M. [V] [N] a interjeté appel du jugement rendu le 5 novembre 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, dans un litige l'opposant à la [5], ci-après la caisse.



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



A l'audience du 29 novembre 2022, seule la caisse est représentée ; sa représentante informe la cour du décès de M. [N] survenu le 16 août 2021.





SUR CE :



Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile, M. [N] étant décédé et ses ayants droit n'ayant pas, à ce jour, saisi la cour de conclusions de reprise d'instance, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance d'appel.



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.



La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement des diligences nécessaires à l'égard des ayants-droit ou par une éventuelle reprise d'instance par les ayants-droit de M. [N].





PAR CES MOTIFS :





La cour,



CONSTATE l'interruption de l'instance,



Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/07011 de son rôle ;



DIT qu'il sera procédé à sa réinscription par l'intervention volontaire ou la mise en cause des héritiers de M. [V] [N], décédé.







La greffière, Le président.