Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 13 Janvier 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08408 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANIC



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00463



APPELANTE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [J] [N] en vertu d'un pouvoir spécial



INTIMEE

Madame [V] [C]

Chez Madame [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

M. Gilles BUFFET, Conseiller







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 



ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La [5] (la [6]) a interjeté appel du jugement n° RG: 19-00463 rendu le 20 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à Mme [V] [C].



A l'audience du 16 décembre 2022 à 13h30, la [6], par la voix de sa représentante, confirme oralement les termes du courrier parvenu au greffe social le 12 juin 2022 par lequel elle informait la cour de son désistement d'appel. 



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Au cas présent, le désistement de la [6] est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. 



Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance.



Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la [6]. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5] ;



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;



DIT que la [5] supportera la charge des dépens d'appel.



La greffière Le président