Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 13 Janvier 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08814 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPJ5



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MELUN RG n° 17/00412



APPELANTE

Madame [N] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée



INTIMEE

CPAM 77 - SEINE ET MARNE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

M. Gilles BUFFET, Conseiller







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 



ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Mme [N] [B] a interjeté appel du jugement n° RG : 17-00412 rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Melun, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse). 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.



A l'audience du 16 décembre 2022, seule la caisse est représentée. 



L'affaire est mise en délibéré.



Toutefois il s'avère que par un courrier posté le 7 décembre 2022 mais qui n'a rejoint le dossier de la cour que le 20 décembre 2022, soit après l'audience, la [4] (la [4]) avait demandé un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure n'étant pas en mesure de représenter Mme [B] à celle du 16 décembre 2022. 



SUR CE,



L'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifient la réouverture des débats.



PAR CES MOTIFS



LA COUR, 



ORDONNE la réouverture des débats ; 



RENVOIE à cet effet l'affaire à l'audience de la chambre 6-12 en date du :



Mardi 6 juin 2023 à 13h30

en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage, 



DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à comparaître ou s'y faire représenter. 



La greffière Le président