Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 13 Janvier 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00711 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKBL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de PARIS



APPELANT

Monsieur [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Localité 5]

non comparant et non représenté



INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [M] [K] en vertu d'un pouvoir spécial







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller



Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : 



M. [C] [L] a interjeté appel du jugement rendu le 25 juin 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Cnav). 

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 

Bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 29 novembre 2022, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise à l'intéressé de la convocation le 21 décembre 2020, par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal d'Oujda au Maroc et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, M. [L] n'est ni présent ni représenté à celle-ci. 

Par observation orale de sa représentante, la caisse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris. 





SUR CE : 

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. 

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [L] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. 

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. 





PAR CES MOTIFS 

La cour 

Constate que l'appel interjeté par M. [C] [L] n'est pas soutenu, 

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, 

Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [C] [L].







La greffière, Le président.