Cour d'Appel · 2ème Chambre — 13 janvier 2023

2ème Chambre





ARRÊT N°2



N° RG 19/07546

N° Portalis DBVL-V-B7D-QIOY





(3)







SA COFIDIS



C/



Mme [V] [G]

SARL ALMATYS



















Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 

- Me RIALLOT-LENGLART

- Me MERCIER

- Me PAUL







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 27 Septembre 2022



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Janvier 2023, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



SA COFIDIS

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





INTIMÉES :



Madame [V] [G]

née le 24 Février 1950 à [Localité 8] (44)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





SARL ALMATYS

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Gwendoline PAUL, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Pierre ARMANDO, plaidant, avocat au barreau de NICE









INTERVENANTE :



S.C.P. BTSG, représentée par Me [Y] [X], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ALMATYS

[Adresse 5]

[Localité 1]



Assigné par acte d'huissier en date du 18/07/2022, délivré à personne morale, n'ayant pas constitué



* * *



EXPOSE DU LITIGE :



A la suite d'un démarchage à domicile, Mme [V] [G] a passé commande, selon bon de commande en date du 8 février 2018, auprès de la société Almatys de la fourniture et de l'installation d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau pour un montant de 21 000 euros . 



Cette opération a été entièrement financée par un prêt consenti le même jour par la société Cofidis remboursable en 120 mensualités au taux effectif global de 2,96 %. 



Le 23 février 2018, Mme [G] a accepté sans réserve la livraison et l'installation des matériels commandés. Le 2 mars 2018, la société Cofidis a débloqué les fonds. 



Le 12 novembre 2018, Mme [G] a fait valoir son droit de rétractation auprès du vendeur et du prêteur. 



Sans réaction de ces sociétés, elle a fait assigner, par acte d'huissier en date des 26 et 28 mars 2018, la société Almatys et la société Cofidis en nullité des contrats de vente et de prêt et dispense de remboursement du crédit devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire.



Par jugement en date du 16 octobre 2019, le tribunal a :

- prononcé l'annulation du contrat passé entre Mme [V] [G] et la société Almatys,

- constaté l'annulation de plein droit du contrat passé entre Mme [V] [G] et la société Cofidis, 

- ordonné la remise en état antérieur à charge pour la société Almatys de venir reprendre son matériel et de remettre en l'état antérieur à son intervention l'immauble de Mme [G], 

- dit que la société Cofidis a commis une faute excluant tout droit à restitution du capital prêté et l'a débouté de ses demandes de remboursement,

- débouté la société Almatys de ses demandes indemnitaires, 

- condamné la société Almatys et la société Cofidis à payer à Mme [V] [G] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société Almatys et la société Cofidis aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire. 



Par déclaration en date du 19 novembre 2019, la société Cofidis a relevé appel de cette décision. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 août 2021, elle demande à la cour de :

Vu l'article L. 221-1 et suivants du code de la consommation, 

Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation, 

Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, 

Vu les articles 1181 et 1182 du code civil,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 

Vu les articles 1224 et suivants du code civil,

Vu l'article 1344 du code civil, 

Vu l'article 566 du code de procédure civile, 

Vu l'article 564 du code de procédure civile, 

- recevoir la société Cofidis en son appel et la déclarant bien fondée en ses demandes, 

- déclarer irrecevable la demande nouvelle formée par Mme [V] [G],

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :


- prononcé l'annulation du contrat passé entre Mme [V] [G] et la société Almatys,

constaté l'annulation de plein droit du contrat passé entre Mme [V] [G] et la société Cofidis, 

ordonné la remise en état antérieur à charge pour la société Almatys de venir reprendre son matériel et de remettre en l'état antérieur à son intervention l'immeuble de Mme [G],

dit que la société Cofidis a commis une faute excluant tout droit à restitution du capital prêté et l'a déboutée de ses demandes de remboursement,

condamné la société Almatys et la société Cofidis à payer à Mme [V] [G] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Almatys et la société Cofidis aux dépens,


En conséquence, 

A titre principal :

- constater que la société Cofidis a valablement mis en demeure Mme [G] par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mai 2019 en ce qui concerne les échéances échues impayées à compter du 15 janvier 2019, 

- constater que la société Cofidis a valablement prononcé la déchéance du terme suivant lettre recommandée avec avis de réception du 7 juin 2019,

 En conséquence, 

- condamner Mme [V] [G] à payer à la société Cofidis la somme de 23 924,34 euros décomposée comme suit :


capital restant dû : 21 000,00 €

intérêts échus impayés : 708,84 €

assurance échue impayée : 220,50 €

frais : 315,00 €

indemnité conventionnelle de 8% : 1 680,00 €

intérêts et assurance postérieure : Mémoire


avec intérêts au taux nominal conventionnel de 2,67 % l'an sur la somme de 21 929,34 euros conformément aux dispositions contractuelles et au taux légal pour le surplus, ce à compter du 7 juin 2019 jusqu'à parfait règlement,

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,





A titre subsidiaire, si la cour venait à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats 

- dire et juger que la société Cofidis n'a commis aucune faute, 

- dire et juger qu'il n'est démontré l'existence d'aucune préjudice au détriment de Mme [G], 

En conséquence, 

- condamner Mme [V] [G] à payer à la société Cofidis la somme de 21 000 euros correspondant au capital prêté,

A titre infiniment subsidiaire, si la cour venait à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats et dit que la société Cofidis a commis une faute excluant son droit à restitution du capital prêté, 

- condamner la société Almatys à payer à la société Cofidis la somme de 21 000 euros au titre de sa créance en garantie du remboursement du capital prêté,

- condamner la société Almatys à payer à la société Cofidis la somme de 3 489,66 euros à titre de dommages-intérêts pour les intérêts contractuels,

- condamner la société Almatys à garantir la société Cofidis de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à quelque titre que ce soit,

En tout état de cause, 

- débouter Mme [V] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

- condamner Mme [G] à payer à la société Cofidis la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux entiers dépens de l'instance,



Dans ses dernières conclusions signifiées le 21 juillet 2020, la société Almatys demande à la cour de :

Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation, 

Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation, 

Vu les articles 1181 et 1182 du code civil,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 

Vu les articles 1224 et suivants du code civil,

Vu l'article 566 du code de procédure civile,

vu l'article 564 du code de procédure civile,

- constater que la société Cofidis, Mme [V] [G] sollicitent pour la première fois devant la cour la condamnation de la société Almatys,

-constater que ces demandes sont nouvelles,

- déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées par la société Cofidis et Mme [V] [G] à l'encontre de la société Almatys, 

- constater que la demande de remise en état n'a jamais été sollicitée par les demandeurs, 

- annuler la condamnation relative à ordonner la remise en l'état antérieur à charge pour la société Almatys de venir reprendre son matériel et de remettre en l'état antérieur à son intervention l'immeuble de Mme [G],

A titre principal, 

- réformer le jugement du tribunal d'instance de Saint-Nazaire en date du 16 octobre 2019 pour le surplus en ce qu'il a : 


prononcé l'annulation du contrat passé entre Mme [V] [G] et la société Almatys,

condamné la société Almatys à remettre l'immeuble de Mme [V] [G] en l'état antérieur,

débouté la société Almatys de sa demande reconventionnelle à hauteur de 21 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'utilisation de la pac et du chauffe-eau,





condamné la société Almatys à la somme de 800 euros ainsi qu'aux entiers dépens,


- débouter la société Cofidis et Mme [V] [G] de l'ensemble de leurs demandes et prétentions,

- condamner Mme [V] [G] à verser à la société Almatys la somme de 21 000 euros à titre de dommages-intérêts pour enrichissement sans cause, 

A titre subsidiaire, 

- confirmer le jugement du tribunal d'instance de Saint-Nazaire en date du 18 octobre 2019, 

En tout état de cause, 

- condamner Mme [V] [G] et la société Cofidis à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner Mme [V] [G] et la société Cofidis aux entiers dépens. 



Dans ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2020, Mme [G] demande à la cour de:

Vu les articles L. 221-5, L. 111-1, R.221-3, L. 221-1, L.221-8, R.22161, L. 311-1, L. 312-55 et suivants du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce,

Vu l'article 133- du code civil,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement critiqué, 

- dire et juger les demandes de Mme [G] à l'encontre de la société Almatys recevables et bien fondées,

- dire et juger que la condamnation de la société Almatys à la remise en état d'origine de Mme [G] est la conséquence de l'annulation des contrats et non du jugement ayant statué ultra petita,

- dire et juger que le contrat conclu par Mme [G] avec la société Almaty est nul faute de respecter la législation consumériste d'ordre public,

- dire et juger que le crédit affecté accordé par la société Cofidis est conséquemment nul,

- dire et juger qu'il ne saurait y avoir lieu à confirmation au sons de l'article 1338 du code civil,

- dire et juger à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour considérerait que le bon de commande n'est pas nul, que le contrat de fourniture est caduc du fait de l'exercice de son droit de rétractation par Mme [G] et qu'en conséquence, le contrat de crédit affecté est également anéanti,

- dire et juger que la société Cofidis a commis des fautes dans l'exécution du contrat de prêt en débloquant prématurément les sommes au profit de la société Almatys et en vérifiant pas la régularité juridique de l'opération financée,

A titre infiniment subsidiaire, si la cour refusait de retenir l'existence d'une faute de la banque, condamner la société Almatys à garantir Mme [G] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

- condamner la société Almatys à venir reprendre le matériel et à remettre en l'état antérieur son intervention l'immeuble de Mme [G] et ce, sous un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, 

A défaut d'intervention dans les délais, condamner la société Almatys à régler la somme de 1 000 euros à Mme [G] au titre de son préjudice moral,

- rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la société Cofidis et de la société Almatys,

- condamner solidairement la société Cofidis et la société Almatys à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les mêmes aux entiers dépens. 



A la suite du jugement du tribunal de commerce de Nice plaçant par décision en date du 10 février 2022, la société Almatys en liquidation judiciaire, l'instance a été interrompue par ordonnance du 28 juin 2022 dans l'attente de l'accomplissement des diligences prescrites par l'article R. 622-20 du code de commerce. 



A la suite de l'assignation en intervention forcée de la société BTSG en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Almatys par acte d'huissier en date du 18 juillet 2022, l'instance a repris. 



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 8 septembre 2022.



EXPOSE DES MOTIFS :



Il sera rappelé que nonobstant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Almatys et bien que le liquidateur n'ait pas constitué avocat, la cour demeure tenue par les conclusions valablement déposées par la société à une époque où elle était encore apte à se défendre seule. 



Sur l'annulation de la condamnation de la société Almatys à la remise en état antérieur:



La société Almatys fait valoir qu'en première instance, ni Mme [G] ni la société Cofidis n'ont formé de demandes à son encontre. Elle considère donc que le tribunal a statué ultra petita en ordonnant 'la remise en état antérieur à charge pour la société Almatys de venir reprendre son matériel et de remettre en l'état antérieur à son intervention l'immeuble de Mme [V] [G]', cette demande n'ayant été formulé par aucune partie. 



Il n'y a toutefois pas lieu de prononcer l'annulation du jugement sur ce point mais de retrancher cette disposition qui n'était effectivement pas demandée et qui est en outre, désormais irrecevable compte tenu de la liquidation judiciaire de la société Almatys. 



Sur le contrat principal :



Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :


le nom du professionnel ou la dénomination sociale et la forme juridique de l'entreprise, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

les informations relatives à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,

son éventuelle garantie financière ou l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, ainsi que les coordonnées de l'assureur ou du garant,

les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du bien ou service concerné,

le prix du bien ou du service,

les modalités de paiement,

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,

les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,


s'il y a lieu, les informations relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente,


la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,

lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire de rétractation conforme au formulaire type figurant à l'annexe à l'article R. 121-1 devenu R. 221-1.




Pour prononcer la nullité du contrat de vente, le tribunal a relevé que les formulaires de rétractation figurant aux conditions générales de vente du contrat comme aux conditions de l'extension de garantie ne respectaient pas les prescriptions légales. Il en a conclu que le délai de rétractation n'avait pas couru à l'encontre de Mme [G] qui n'avait pas été valablement informée de ce délai.



En appel, la société Cofidis soutient que tant le bon de commande que les conditions générales de vente sont parfaitement conformes aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation en ce qu'ils informent le consommateur des conditions, des délais et des modalités d'exercice du droit de rétractation. Elle prétend que la reproduction des dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation qui détermine le point de départ du délai n'est pas exigée et qu'il n'est nullement imposé que figurent sur le formulaire de rétractation les informations relatives aux conditions, délais et modalités du droit de rétractation. 



La société Almatys indique quant à elle, que le formulaire d'annulation annexé aux conditions de la garantie contractuelle pour une durée de dix ans précise le délai légal de 14 jours qui commence à courir de la date de conclusion du contrat, s'agissant d'une prestation de service. Elle soutient que Mme [G] a été valablement informée du délai de délai de rétractation par ce formulaire et rejoint l'argument de la société Cofidis selon laquelle le formulaire type proposé par l'article R221-1 n'est pas impératif puisqu'il s'agit d'un modèle. 



Mais il résulte du bon de commande produit dans son intégralité dans le cadre du délibéré, que celui-ci ne précise nullement les conditions, les délais et les modalités de rétractation. Les conditions générales prévoient dans leur article 3-1-2, l'annulation de la commande par le consommateur, dans le seul cas d'une indisponibilité du produit commandé ou d'un retard à la livraison, postérieurement à l'expiration du délai de rétractation sans préciser celui-ci. Le formulaire de rétractation inséré au bas de la page 2/4 des conditions générales de vente ne mentionne pas davantage le délai de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation, lequel article ne figure pas dans les textes légaux reproduits dans les conditions générales de vente à l'article 14. Si ce formulaire renvoie à l'annexe de rétractation, celle-ci n'est pas comprise dans les documents remis à Mme [G]. 



S'agissant du formulaire d'annulation de la commande figurant au bas des conditions de la garantie contractuelle Almatys, s'il mentionne un délai de rétractation de 14 jours, il prévoit son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception contrairement aux dispositions du code de la consommation. Par ailleurs, il n'est pas conforme au modèle de formulaire figurant à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Contrairement à ce que soutient l'organisme de financement et la société Almatys, ce modèle est un modèle impératif . 



En conséquence, les formulaires d'annulation de la commande figurant au bon de commande sont irréguliers. 



Par contre, c'est à tort que Mme [G] relève également, au nombre des irrégularités affectant selon elle le bon de commande, l'absence des modalités et délais de livraison , le bon de commande précisant une date limite de livraison et une date limite d'installation et les conditions générales mentionnant, dans leur article 4, les modalités d'installation et de livraison. 



En revanche, il est exact que la marque de la pompe à chaleur n'est pas indiquée sur le bon de commande alors qu'il s'agit d'une caractéristique essentielle pour le consommateur démarché qui doit ainsi pouvoir identifier le fabricant garant de la qualité, de la pérennité et de la sécurité de ses produits, et qui doit aussi pouvoir procéder utilement à des comparaisons de prix tenant compte de la technologie mise en oeuvre durant le délai de rétractation qui lui est ouvert par la loi.



La société Cofidis soutient que ces irrégularités ne seraient sanctionnées que par une nullité relative que Mme [G] aurait renoncée à invoquer en prenant livraison et possession du matériel. 



Cependant, la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée.



Or, les seuls articles du code de la consommation reproduits sur le bon de commande étant les articles L.138-4, L. 211-4 et L. 211-12, Mme [G] n'a pu avoir connaissance de la violation du formalisme imposé par le code de la consommation, notamment du délai et des modalités de rétractation prévu par l'article L. 221-18 .



Le tribunal sera donc approuvé pour avoir prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre Mme [V] [G] et la société Almatys. 



Sur le contrat de prêt :



Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.



Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Cofidis est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.





En raison de l'interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société Almatys emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu avec la société Cofidis.



Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté l'annulation de plein droit du contrat de prêt. 



La nullité du contrat de prêt a pour conséquence de priver de fondement la demande de la société Cofidis de condamner Mme [G] au paiement de la somme de 23 924,34 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 2,67 % sur la somme de 21 929,34 euros à compter du 7 juin 2019, ainsi qu'elle le réclame, se prévalant de la déchéance du terme prononcée le 7 juin 2019 en exécution du contrat de prêt.



La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre, c'est à dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées l'emprunteur.



Mme [G] demande à la cour la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société Cofidis de sa demande de restitution du capital à raison des fautes commises, soit en versant prématurément les fonds entre les mains de la société Almatys et en ne s'assurant pas de la validité du contrat de vente. 



La société Cofidis fait valoir ,quant à elle, qu'elle s'est dessaisie des fonds sur instruction de Mme [G] qui a dûment complété l'attestation de livraison et d'installation, une fois la prestation réalisée, et qu'elle n'avait pas à vérifier le fonctionnement de la pompe à chaleur. Elle souligne que le déblocage des fonds n'empêchait pas Mme [G] d'exercer son droit de rétractation. Elle conteste donc avoir commis une faute dans le déblocage des fonds. 



Si le prêteur n'avait certes pas à assister l'emprunteuse lors de la conclusion et de l'exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, il lui appartenait néanmoins de relever les anomalies apparentes du bon de commande avant de se dessaisir du capital prêté.



Il est de principe en effet que le prêteur commet une faute excluant le remboursement du capital emprunté lorsqu'il libère la totalité des fonds, alors qu'à la simple lecture du contrat de vente il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile.



Or, il a été précédemment relevé que le bon de commande conclu avec la société Almatys, par l'intermédiaire de laquelle la société Cofidis faisait présenter ses offres de crédit, comportait des irrégularités formelles apparentes et non couvertes par une confirmation intégrale de l'acte nul, qui auraient dû conduire le prêteur, professionnel des opérations de crédit affecté, à ne pas libérer les fonds entre les mains du fournisseur. 



En versant les fonds entre les mains du fournisseur, sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle et l'exécution complète du contrat principal, la société Cofidis a commis une faute susceptible de la priver du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté.

Cependant, Mme [G] ne saurait obtenir une dispense de remboursement du capital emprunté que pour autant que la faute du prêteur lui a causé préjudice . La société Almatys a précisé dans ses conclusions, qu'elle n'a pu exécuter le jugement quant à la remise en état antérieur des lieux, Mme [G] ayant refusé de la voir récupérer le matériel. 



Mme [G] dispose donc toujours du matériel installé par la société Almatys. Elle n'allègue ni ne démontre un quelconque préjudice matériel mais sollicite la réparation d'un préjudice moral consécutif aux manquements des sociétés Almatys et Cofidis, à hauteur de 1 000 euros sans toutefois en justifier. 



Dès lors, rien ne démontre que la seule cause de nullité non ratifiée du bon de commande affectant le bordereau de rétractation et le déblocage prématuré des fonds ait pu causer un préjudice à Mme [G], qui en définitive a bénéficié d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique depuis mars 2018. Il n'y a donc pas lieu de la dispenser de rembourser le capital emprunté.



En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et Mme [G] condamnée à restituer le capital prêté de 21 000 euros, sauf à déduire les sommes versées au prêteur au cours de l'exécution du contrat de prêt annulé.



Quant aux demandes de condamnation formées en appel par Mme [G] à l'encontre de la société Almatys, à titre infiniment subsidiaire, contrairement à ce que soutient Mme [G], il s'agit de nouvelles prétentions au sens de l'article 564 du code de procédure qui sont comme telles irrecevables. 



Sur les autres demandes : 



La société Cofidis supportera la charge des dépens d'appel. 



Il n'y a pas matière à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque en cause d'appel.



PAR CES MOTIFS, LA COUR :



Déclare irrecevables les demandes de condamnation formées en appel par Mme [V] [G] à titre infiniment subsidiaire à l'égard de la société Almatys, 



Infirme le jugement rendu le 16 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire en ce qu'il a débouté la société Cofidis de sa demande de restitution du capital emprunté ;



Condamne Mme [V] [G] à payer à la société Cofidis la somme de 21 000 euros au titre de la restitution du capital emprunté, déduction faite des échéances payées en exécution du contrat de prêt ;



Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions sauf à retrancher la disposition concernant la remise en état antérieur à la charge de la société Almatys;



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société Cofidis aux dépens d'appel ;



Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT