Cour d'Appel · 2ème Chambre — 13 janvier 2023

2ème Chambre





ARRÊT N°4



N° RG 19/07741

N° Portalis DBVL-V-B7D-QJHR













SARL E-AUTO 56



C/



Mme [B] [V]

SARL INJECTION ELECTRICITE TACHER



















Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me BERTHAULT

- Me PELOIS

- Me KERZERHO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 27 Octobre 2022

devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Janvier 2023, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





**** 



APPELANTE :



SARL E-AUTO 56

[Adresse 8]

[Localité 3]



Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉES :



Madame [B] [V]

née le 17 Septembre 1991 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004397 du 25/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)



SARL INJECTION ELECTRICITE TACHER

[Adresse 7]

[Localité 4]



Représentée par Me Philippe KERZERHO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :



Suivant bon de commande du 13 avril 2016, la société E-Auto 56 a vendu à Mme [B] [V] un véhicule Opel Zafira d'occasion moyennant le prix de 6'368,75 euros. 



Ce véhicule étant tombé en panne, Mme [V] l'a confié à la société Injection Électricité Tacher qui a effectué diverses interventions. 



Après expertise, Mme [V] a saisi le tribunal d'instance de Vannes de la vente par assignations des 23 et 30 juillet 2019 et par jugement du 3 octobre 2019 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a notamment :

- jugé que la chose vendue était atteinte d'un vice caché,

- condamné la société E-Auto 56 à payer à Mme [V] les sommes de 6'368,75 euros au titre du prix et de 750 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

- condamné la société Injection Électricité Tacher à payer à Mme [V] la somme de 2'196,83 euros outre intérêts,

- condamné les sociétés E-Auto 56 et Injection Électricité Tacher à payer à Mme [V] une somme de 3'410 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par déclaration du 29 novembre 2019, la société E-Auto 56 a interjeté appel de cette décision.



Par exploits des 10 et 21 avril 2020, elle a fait assigner Mme [V] et la société Injection Électricité Tacher aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement de constitution par Mme [V] d'une garantie.



Par ordonnance du 30 juin 2020, le premier président a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire sous réserve de la consignation par la société E-Auto 56 de la somme de 12'725,58 euros à la Caisse des Dépôts et Consignations.



Par dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2021, la société E-Auto 56 demande de :



Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 

 

Déclarer l'action de Mme [V] infondée et la débouter de l'intégralité de ses demandes ; 

 

Débouter la SARL Injection électricité Tacher de sa demande de garantie formulée à l'encontre de la Société E-Auto 56 à hauteur du montant de la réparation de 1 792,73 euros du 1er décembre 2017 outre toute condamnation à frais irrépétibles et dépens. 

 

Débouter la SARL Injection électricité Tacher de sa demande de condamnation de la Société E-Auto 56 à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 

 

Condamner Mme [V] à régler à la société E-Auto 56 la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.







Par dernières conclusions notifiées le 14 juin 2022, Mme [V] demande de :



Confirmer le jugement rendu le 3 octobre 2019 par le Tribunal d'instance de Vannes, 

 

Y ajoutant, 

 

Condamner in solidum les sociétés E-Auto 56 et Injection électricité Tacher à réparer l'entier préjudice subi par Mme [B] [V] et à lui payer : 

 

- Au titre du préjudice moral : 750 euros 

- Au titre du préjudice de jouissance : 100 euros par mois, soit pour 60 mois, une somme de 6.000 euros, à parfaire jusqu'à restitutions respectives du prix de vente et du véhicule 

- Au titre des réparations effectuées par la société Odis Injection : 527,40 euros 

- Au titre des frais de remorquage par l'EURL Le Neve: 120 euros 

- Au titre des frais d'assurance : 1 412,23 euros, à parfaire jusqu'à restitutions respectives du prix de vente et du véhicule 

- Au titre des frais d'expertise [N] : 755,40 euros 

 

- Condamner in solidum les sociétés E-Auto 56 et Injection électricité Tacher à payer à Maître Sylvie PELOIS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, 

 

- Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens 



Par dernières conclusions notifiées le 19 octobre 2021, la société Injection électricité Tacher demande de :



 Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Injection électricité Tacher au paiement d'une somme de 2 196,83 euros outre 3 410 euros in solidum au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. 

 

- Déclarer Mme [V] irrecevable en ses demandes indemnitaires telles que formulées en cause d'appel, subsidiairement infondée et l'en débouter 

 

- Condamner Mme [V] [B] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût de la signification des conclusions par huissier. 



 A Titre subsidiaire, 



- Dire n'y avoir lieu à condamnation à paiement de la somme de 404,46 euros correspondant à la première réparation. 



- Dire la SARL Injection électricité Tacher recevable et bien fondé à obtenir la garantie de la condamnation qui pourrait être prononcée contre elle en faveur de Mr [B] [V] au titre de la réparation d'un montant de 1792,37 euros du 1er décembre 2017 par la Société E-Auto 56 ainsi que de toute condamnation à dommages intérêts, frais irrépétibles et dépens. 

 

- Condamner en toute hypothèse la Société E-Auto 56 au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2022.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



La société E-Auto 56 fait grief au jugement d'avoir admis que Mme [V] rapportait la preuve de l'existence d'un vice caché affectant le véhicule au moment de la vente en sa fondant exclusivement sur le rapport d'expertise établi à sa demande par M. [N] le 20 juillet 2018.



Suivant ce rapport, l'expert choisi par Mme [V] retient que le véhicule a présenté des dysfonctionnements dès l'origine sans que les garagistes intervenus postérieurement en aient déterminé la cause jusqu'à l'intervention de la société Odis qui a pris en charge le véhicule en janvier 2018 et qui a découvert à cette occasion que le filtre à particules avait été vidé à la suite d'une intervention intentionnelle et le pré-catalyseur percé de trois trous occasionnant des perturbations du système d'échappement altérant le fonctionnement du véhicule comme étant à l'origine d'une perte de puissance.



L'expert conclut que les multiples pannes survenues dès l'achat du véhicule trouvent leur origine dans la non conformité du système d'échappement au moment de la vente.



S'il n'est pas utilement discuté qu'à la suite de l'intervention du garage Odis, il a été constaté que le filtre à particules du système d'échappement avait été vidé à la suite d'une intervention volontaire, le fait que cette opération rendant le système d'échappement non conforme soit intervenue antérieurement à la vente est formellement contesté.



La société E-Auto 56 fait valoir qu'elle avait procédé avant la vente au remplacement du filtre à particules, que le véhicule avait été soumis au contrôle technique le 30 mars 2016 qui n'aurait pas manqué de relever une défaillance du système d'échappement qu'il a pour mission de contrôler. Elle fait enfin valoir qu'elle a fait contrôler le système d'échappement par le concessionnaire de la marque Opel préalablement à la remise du véhicule à Mme [V].



Il convient cependant de relever que lors du passage du véhicule au contrôle technique le 30 mars 2016 le filtre à particule n'avait manifestement pas été encore remplacé, puisque la facture d'achat de pièces par la société E-Auto 56 fait référence à un bon de livraison du filtre à particules en date du 7 avril 2016.



Si le vendeur justifie avoir fait vérifier le véhicule par le concessionnaire Opel le 18 avril 2016 après remplacement du filtre, il ressort de la facture que dès cette date, et malgré remplacement de l'échappement, le véhicule présentait un défaut de puissance mentionné par le concessionnaire dont l'intervention s'est limitée à une simple régénération du filtre.



Il en ressort que l'avis de l'expert suivant lequel la non conformité du système d'échappement à l'origine des pertes de puissance du véhicule préexistait à la vente est corroboré par le constat du concessionnaire de ce cette perte de puissance postérieurement à l'intervention de remplacement du catalyseur par la société E-Auto 56 et antérieurement à la réception du véhicule par Mme [V] le 27 avril 2016.



Dans son courrier du 20 mars 2017 en réponse aux réclamations de Mme [V] faisant notamment état de ce que le véhicule était pratiquement bridé en permanence, la société E-Auto 56 reconnaît que postérieurement à la vente le véhicule présentait une perte de puissance. Si dans ce courrier, la société E-Auto 56 soutient qu'elle a confié le véhicule au concessionnaire pour diagnostic et qu'elle a effectué les réparations, elle n'en justifie pas. 



Il ressort de l'ensemble de ces éléments la preuve suffisante que le véhicule était au moment de la vente atteint d'un vice caché pour l'acquéreur le rendant impropre à l'usage normal du fait des pertes de puissance récurrentes et le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et condamné la société E-Auto 56 à payer à Mme [V] la somme de 6 368,75 euros à titre de restitution du prix.



En sa qualité de vendeur professionnel la société E-Auto 56 était tenue de connaître les vices de la chose vendue de sorte que par application de l'article 1645 du code civil elle est tenue de tous dommages-intérêts envers Mme [V].



Il ressort de l'attestation de Mme [Z] que depuis le mois de juillet 2018, elle prête son véhicule à Mme [V] pour ses déplacements ; que cette attestation n'est pas utilement contestée de sorte qu'il apparaît que Mme [V] n'a plus l'usage de son véhicule depuis sa prise en charge par le garage Odis Injection le 8 janvier 2018. Mme [V] ne pouvant bénéficier d'un usage normal du véhicule est ainsi fondée à obtenir l'indemnisation des frais d'assurance du véhicule à compter de son immobilisation le 8 janvier 2018 soit à hauteur de la somme de 1 200,74 euros arrêtée au 31 décembre 2022.



Mme [V] est également fondée à obtenir le paiement de la somme de 120 euros correspondant aux frais de remorquage du véhicule à son domicile par la société Le Neve.



L'existence d'un préjudice de jouissance résultant du mauvais dysfonctionnement du véhicule depuis son acquisition et de son immobilisation n'apparaît pas discutable. Mme [V] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral particulier devant être distingué des désagréments résultant du mauvais fonctionnement du véhicule. Il convient en conséquence de lui allouer une somme de 1 200 euros en complète réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral.



Mme [V] est également fondée à obtenir le remboursement des frais engagés auprès du garage Odis Injection pour les besoins des opérations d'expertise soit la somme de 527,40 euros ainsi que les frais d'expertise engagée par elle à hauteur de 755,40 euros 



La société E-Auto 56 sera condamnée au paiement de ces sommes.











Sur la demande en paiement formée contre la société Injection électricité Tacher :



La société Injection électricité Tacher fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de Mme [V] de restitution du coût des réparations facturées, les 10 août et 8 décembre 2017 pour ne pas avoir décelé l'origine de la panne malgré ses interventions.



La facture du 10 août 2017 d'un montant de 404,46 euros concerne une recherche de fuite de gasoil ayant justifié le remplacement du capteur de pression de rail.



Si sur la facture le garage a mentionné avoir constaté un défaut de capteur de pression différentiel, que le filtre à particules était encrassé à 200 %, un défaut de pression du carburant trop faible ainsi que des coupures moteurs mentionnées comme constituant un danger, l'ordre de réparation qui lui avait été initialement donné le 8 août 2017 se limitait à la recherche de la fuite de gasoil.



Il n'est pas contesté que les travaux entrepris ont permis de remédier à la fuite de carburant de sorte qu'il ne saurait être considéré que ces travaux ont été entrepris en pure perte et Mme [V] ne saurait en obtenir le remboursement.



Suivant ordre de réparation du 23 novembre 2017, la société Injection électricité Tacher a été saisie aux fins de recherche de la panne de coupure moteur qu'elle avait mis en évidence.



Les travaux effectués suivant facture du 8 décembre 2017 et facturés pour la somme de 1 792,37 euros, ont consisté en le remplacement de la pompe à injection, du filtre à carburant, du capteur de pression différentiel et au nettoyage et la régénération forcée du filtre à particules. Le garage Odis Injection a ultérieurement procédé à l'examen de la pompe à injection et a confirmé la défaillance de cette pièce et le bien fondé des travaux entrepris par la société Injection électricité Tacher qui a ainsi remédié aux coupures moteurs conformément à l'ordre de réparation qui lui avait été donné.



Les réparations ainsi effectuées ne sauraient être qualifiées de vaines et Mme [V] ne saurait obtenir le remboursement de ces factures.



Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Injection électricité Tacher à payer à Mme [V] la somme de 2 196,83 euros en remboursement des travaux entrepris sur le véhicule et Mme [V] sera déboutée de ses demandes à son encontre.



La société E-Auto 56 qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700-2ème du code de procédure civile au conseil de Mme [V].



Il apparaît équitable de laisser aux autres parties la charge de leurs frais irrépétibles.











PAR CES MOTIFS, LA COUR :



Infirme partiellement le jugement rendu par le tribunal d'instance de Vannes le 3 octobre 2019 et statuant à nouveau sur l'entier litige,



Prononce la résolution de la vente du véhicule Opel Zafira [Immatriculation 5] conclue entre la société E-Auto 56 et Mme [B] [V].



Condamne la société E-Auto 56 à payer à Mme [B] [V] la somme de 6'368,75 euros au titre du prix de vente outre les intérêts au taux légal à compter du jugement.



Condamne la société E-Auto 56 à payer à Mme [B] [V] la somme de 3803,54 euros à titre de dommages-intérêts et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent.



Dit que Mme [B] [V] devra restituer le véhicule dès règlement de ces sommes.



Déboute Mme [B] [V] de ses demandes formées contre la société Injection électricité Tacher.



Condamne la société E-Auto 56 à payer à Me Sylvie Pelois la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700- 2ème du code de procédure civile.



Condamne la société E-Auto 56 aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile 



Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.







LE GREFFIER LE PRESIDENT