Cour d'Appel · 2ème Chambre — 13 janvier 2023

2ème Chambre





ARRÊT N°7



N° RG 20/00995

N° Portalis DBVL-V-B7E-QPCR













Mme [D], [V], [U] [Y]



C/



Société AUTO OUEST COURTAGE GARAGE DU CENTRE



















Constate une interruption de l'instance













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me BOUEE TOUSSAINT





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 15 Décembre 2022

devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Madame [D] [Y]

née le 14 Octobre 1993 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Mélanie BOUEE TOUSSAINT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/1515 du 21/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)





INTIMÉE :



Société AUTO OUEST COURTAGE GARAGE DU CENTRE

[Adresse 4]

[Localité 1]



Assigné par acte d'huissier en date du 18/05/2020, délivré à personne, n'ayant pas constitué

EXPOSÉ DU LITIGE



Selon certificat de cession et facture du 26 avril 2019, la société Auto Ouest Courtage (la société AOC), exerçant sous la dénomination commerciale 'Garage du centre' a, moyennant le prix de 3 789,76 euros, vendu à Mme [D] [Y] un véhicule Volkswagen Passat mis en circulation en 2006 et présentant un kilométrage de 240 000 km.



Prétendant que le véhicule avait subi dans les heures suivants l'achat divers dysfonctionnements ayant donné lieu à des réparations du vendeur au titre de sa garantie commerciale, mais que, selon un devis d'un réparateur agréé du réseau Volkswagen, la remise en état du véhicule justifierait de nouvelles interventions pour un coût supérieur à 1 000 euros, et qu'il est de surcroît immobilisé à la suite d'une nouvelle panne survenue le 7 septembre 2019, Mme [Y] a, par acte du 28 octobre 2019, fait assigner la société AOC en 'résiliation' de la vente pour vices cachés, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts devant le tribunal d'instance de Quimper.

Estimant que la demanderesse n'apportait pas de preuves suffisantes de l'existence des vices cachés invoquées, le premier juge a, par jugement réputé contradictoire du 13 décembre 2019 :

- débouté Mme [Y] de ses demandes,

- prononcé l'exécution provisoire,

- condamné Mme [Y] aux dépens.

 

La société AOC n'a pas constitué avocat devant la cour.



L'appelante a été invitée à justifier en cours de délibéré que la société AOC ne faisait pas l'objet d'une procédure collective, et, le cas échéant, à s'expliquer sur les effet d'une telle procédure sur l'instance d'appel en cours.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour Mme [Y] le 11 mai 2020 et signifiées à l'intimée défaillante le 18 mai 2020, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 13 octobre 2022.



EXPOSÉ DES MOTIFS



Par jugement du 4 février 2022, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire de la société AOC adopté par une décision précédente du 28 novembre 2018, ordonné la liquidation judiciaire de cette société et désigné M. [C] en qualité de liquidateur judiciaire.



Il en résulte que, conformément aux dispositions des articles L. 622-22 du code de commerce et 369 du code de procédure civile, l'instance d'appel est interrompue et ne pourra reprendre qu'après appel à la cause du liquidateur et, le cas échéant, justification d'une déclaration de créance entre les mains de celui-ci.



PAR CES MOTIFS, LA COUR :



Constate l'interruption de l'instance d'appel par l'effet de la mise en liquidation judiciaire de la société Auto Ouest Courtage ; 



Enjoint à Mme [Y] de régulariser la procédure en appelant à la cause le liquidateur judiciaire et, le cas échéant, en justifiant de sa déclaration de créance entre les mains de celui-ci, dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt, faute de quoi la procédure d'appel fera l'objet d'une radiation administrative ;



Réserve les dépens d'appel.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT