Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement N° RG 21/00913 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RKZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2020 Date de la saisine : 09 Février 2021 Date de la décision attaquée : 08 DECEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Mme [F] [C] INTIMEES [2] S.A. [1] NEUILLY CONTENTIEUX [2] [3] [2] -------------------------------------------------------------------------- ORD 5 Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 05 Janvier 2023 par courriel de Madame [F] [C], Vu l'article 941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance. RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour. LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 13 Janvier 2023 Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Articles de loi cités
article 945 du code de procédure civilearticle 939 du code de procédure civilearticle 941 du code de procédure civile