Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 13 janvier 2023

Chambre du Surendettement



Redressement judiciaire civil



ARRÊT N° 7



N° RG 21/03389 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWG2





DÉBITEURS :

[E] [T]

M. [C] [T]





Mme [E] [T]



C/



M. [C] [T]

[36]

[23]

[42]

[21]

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 7]

S.A. [22]

[20]

[30] SERVICE CLIENT

[19]

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

SIP [Localité 7]

[24]

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 39]

M. [H] [S]

















Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Mme [E] [T]

M. [C] [T]

[36]

[23]

[42]

[21]

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 7]

S.A. [22]

[20]

[30] SERVICE CLIENT

[19]

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

SIP [Localité 7]

[24]

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 39]

M. [H] [S]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 09 Décembre 2022



ARRÊT : 



Rendu par défaut, prononcé publiquement le 13 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe



**** 

APPELANTE :



Madame [E] [T]

[Adresse 38]

[Localité 6]

non comparante, non représentée 





INTIME(E)S :



Monsieur [C] [T]

[Adresse 38]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[36]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022











[23]

Chez [25]

[Adresse 27]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[42]

[42]- [Adresse 29]

[Adresse 29]

[Localité 17]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'



[21]

Chez [34]

[Adresse 1]

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 7]

[Adresse 26]

[Adresse 26]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/04/2022



S.A. [22]

Chez [31] [Adresse 41]

[Adresse 41]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[20]

[Adresse 37]

[Adresse 37]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[30] SERVICE CLIENT

Chez [32] - [Adresse 35]

[Adresse 35]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022

















[19]

Surendettement

[Adresse 12]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

[Adresse 28]

[Adresse 28]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



SIP [Localité 7]

[Adresse 26]

[Adresse 26]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022





[24]

[Adresse 40]

[Localité 18]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 39]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



Monsieur [H] [S]

[Adresse 33]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022































EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 6 juin 2019, M. [C] [T] et Mme [E] [T] née [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique qui a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement.



Suivant décision en date du 30 décembre 2019, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.



Les époux [T] ont contesté ces mesures.



Suivant jugement en date du 17 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :



Déclaré recevable le recours formé par les époux [T].

Fixé provisoirement les créances envers les époux [T] pour les seuls besoins de la procédure.

Fixé la part des ressources mensuelles des époux [T] à affecter au remboursement du passif à 371,86 euros.

Dit que les créances envers les époux [T] seraient reportées ou rééchelonnées dans la limite de 54 mois.

Dit que pendant la durée du plan les créances ne porteraient pas intérêt et que les paiements s'imputeraient sur le capital.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.



Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 4 février 2021, Mme [E] [T] née [P] a interjeté appel.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 décembre 2022.



A cette date, aucune des parties n'a comparu.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Mme [E] [T] née [P], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence, étant rappelé que la procédure est orale. Il convient de préciser que la lettre de convocation a été expédiée à la même adresse que celle mentionnée dans la déclaration d'appel et dans le jugement entrepris.



Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.



Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS :



La cour,



Confirme le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en toutes ses dispositions.



Laisse les dépens s'il en existe à la charge du Trésor public.

 

LE GREFFIER.                                                           LE PRÉSIDENT.