Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 13 janvier 2023

Chambre du Surendettement



Redressement judiciaire civil



ARRÊT N° 8



N° RG 21/05275 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6CH





DÉBITEUR :

[T] [K]







M. [T] [K]



C/



[41]

S.A. [43]

[28]

[42] CHEZ [27]

TRESORERIE [Localité 10] AMENDES

S.A. [27]

[35]

[33] SERVICE CLIENT

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

[25] CHEZ [34]

SIP [Localité 45]

[30] CHEZ [48]

[38]

CIE [37]

[44] CHEZ [34]

TRESORERIE [Localité 45] MUNICIPALE

[49]

S.A. [46]

S.A.R.L. [40]

[26] CHEZ [26]

[28] CHEZ [26]

















Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

M. [T] [K]

[41]

S.A. [43]

[28]

[42] CHEZ [27]

TRESORERIE [Localité 10] AMENDES

S.A. [27]

[35]

[33] SERVICE CLIENT

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

[25] CHEZ [34]

SIP [Localité 45]

[30] CHEZ [48]

[38]

CIE [37]

[44] CHEZ [34]

TRESORERIE [Localité 45] MUNICIPALE

[49]

S.A. [46]

S.A.R.L. [40]

[26] CHEZ [26]

[28] CHEZ [26]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JANVIER 2023



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 09 Décembre 2022



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe



****



APPELANT :



Monsieur [T] [K]

[Adresse 15]

[Localité 10]

non comparant, non représenté



INTIME(E)S :



[41]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



S.A. [43]

Service surendettement

[Adresse 32]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[28]

[Adresse 36]

[Adresse 36]

[Localité 20]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[42] CHEZ [27]

[Adresse 24]

[Adresse 24]

[Localité 21]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



TRESORERIE [Localité 10] AMENDES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



S.A. [27]

[Adresse 24]

- [Adresse 24]

[Localité 21]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[35]

[Localité 19]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/04/2022



[33] SERVICE CLIENT

Chez [39]

[Adresse 23]

[Localité 18]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[25] CHEZ [34]

Service Surendettement

[Adresse 4]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022













SIP [Localité 45]

[Adresse 12]

[Localité 45]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[30] CHEZ [48]

[Adresse 31]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[38]

[Adresse 47]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



CIE [37]

[Adresse 17]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[44] CHEZ [34]

Service surendettement

[Adresse 4]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



TRESORERIE [Localité 45] MUNICIPALE

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 45]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[49]

[Adresse 29]

[Adresse 29]

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/04/2022



S.A. [46]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022











S.A.R.L. [40]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[26]

[Adresse 3]

[Localité 22]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022



[28] CHEZ [26]

[Adresse 3]

[Localité 22]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/04/2022



































































EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 17 mai 2019, M. [T] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.



Suivant décision en date du 24 octobre 2019, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.



M. [T] [K] a contesté ces mesures.



Suivant jugement en date du 17 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :



Déclaré recevable le recours formé par M. [T] [K].

Déclaré M. [T] [K] déchu de la procédure de surendettement en application de l'article L. 761-1 du code de la consommation.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.



Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 15 janvier 2021, M. [T] [K] a interjeté appel.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 décembre 2022.



A cette date, aucune des parties n'a comparu.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



M. [T] [K], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence, étant rappelé que la procédure est orale. Il convient de préciser que la lettre de convocation a été expédiée à la même adresse que celle mentionnée dans la déclaration d'appel et dans le jugement entrepris.



Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.



Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS :



La cour,



Confirme le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en toutes ses dispositions.



Laisse les dépens s'il en existe à la charge du Trésor public.

 

LE GREFFIER.                                                           LE PRÉSIDENT.