Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 13 janvier 2023

Chambre du Surendettement



Redressement judiciaire civil



ARRÊT N° 11



N° RG 21/05289 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6FE





DÉBITEURS:

[N] [B]

Mme [C] [A] épouse [B]



COLLEGE [P] [O]



C/



M. [N] [B]

LYCEE [51]

Mme [C] [A] épouse [B]

[52]

POLE EMPLOI BRETAGNE

S.A. [43]

TRESORERIE [Localité 27]

TRESORERIE [Localité 8]

S.A.R.L. [49]

SIP [Localité 14]

CAF D'ILLE ET VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 14]

CRCAM D'ILLE ET VILAINE

M. [R] [X]

Mme [R] [X]

S.A.R.L. [37]

MCS ET ASSOCIES

COLLEGE [48]

PAIERIE REGIONALE BRETAGNE

LE TROT

[39]

SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST

HIPPOMAT

S.A. EDF SERVICE CLIENT

INTRUM JUSTITIA

TOTAL DIRECT ENERGIE

EDF SERVICE CLIENT INTRUM JUSTITIA

















Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

COLLEGE [P] [O]

M. [N] [B]

LYCEE [51]

Mme [C] [A] épouse [B]

[52]

POLE EMPLOI BRETAGNE

S.A. [43]

TRESORERIE [Localité 27]

TRESORERIE [Localité 8]

S.A.R.L. [49]

SIP [Localité 14]

CAF D'ILLE ET VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 14]

CRCAM D'ILLE ET VILAINE

M. [R] [X]

Mme [R] [X]

S.A.R.L. [37]

MCS ET ASSOCIES

COLLEGE [48]

PAIERIE REGIONALE BRETAGNE

LE TROT

[39]

SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST

HIPPOMAT

S.A. EDF SERVICE CLIENT

INTRUM JUSTITIA

TOTAL DIRECT ENERGIE

EDF SERVICE CLIENT INTRUM JUSTITIA





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JANVIER 2023



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 09 Décembre 2022



ARRÊT : 



Rendu par défaut, prononcé publiquement le 13 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe



****

APPELANTE :



COLLEGE [P] [O]

Monsieur Le Proviseur

[Adresse 38]

[Localité 14]

non comparant, non représenté



INTIME(E)S :



Monsieur [N] [B]

[Adresse 10]

[Localité 17]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



LYCEE [51]

[Adresse 40]

[Adresse 40]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022











Madame [C] [A] épouse [B]

[Adresse 10]

[Localité 17]

représentée par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES



[52]

[Adresse 2]

[Localité 24]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



POLE EMPLOI BRETAGNE

Plateforme Traitement Centralisé- [Adresse 47]

Incidents de paiements contentieux - [Adresse 47]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



S.A. [43]

[Adresse 41]

[Localité 35]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



TRESORERIE [Localité 27]

[Adresse 19]

[Localité 27]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



TRESORERIE [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/04/2022



S.A.R.L. [49]

[Adresse 31]

[Localité 22]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'



SIP [Localité 14]

[Adresse 42]

[Adresse 42]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/04/2022



CAF D'ILLE ET VILAINE

[Adresse 44]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/04/2022









SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 14]

[Adresse 42]

[Adresse 42]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/04/2022



CRCAM D'ILLE ET VILAINE

[Adresse 46]

[Adresse 46]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



Monsieur [R] [X]

[Adresse 23]

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



Madame [R] [X]

[Adresse 23]

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



S.A.R.L. [37]

[Adresse 50]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



MCS ET ASSOCIES

M. [L] [M]

[Adresse 9]

[Localité 34]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



COLLEGE [48]

[Adresse 7]

[Localité 17]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/04/2022



PAIERIE REGIONALE BRETAGNE

[Adresse 45]

[Adresse 45]

[Localité 18]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022











LE TROT

[Adresse 30]

[Localité 32]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



[39]

Service Client

[Adresse 21]

[Localité 28]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/04/2022



SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST

Service Recouvrement

[Adresse 6]

[Localité 26]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



HIPPOMAT

[Adresse 3]

[Localité 25]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



S.A. EDF SERVICE CLIENT

[Localité 20]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement

[Adresse 36]

[Localité 29]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



TOTAL DIRECT ENERGIE

Pôle Solidarité

[Adresse 5]

[Localité 33]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022



EDF SERVICE CLIENT INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement

[Adresse 36]

[Localité 29]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/04/2022





EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 11 septembre 2020, M. [N] [B] et Mme [C] [A], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine qui a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement.

 

Suivant décision en date du 26 novembre 2020, la commission a décidé d'orienter la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

 

Le lycée [51] a contesté cette mesure.

 

Suivant jugement en date du 9 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :

 

Déclaré recevable le recours formé par le lycée [51].

Renvoyé le dossier des époux [B] à la commission de surendettement afin que soit instaurée un moratoire au cours duquel les débiteurs pourraient apurer une partie de leur dette locative ainsi qu'une partie de la dette du lycée [51].

Rappelé que la décision était assortie de l'exécution provisoire.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

 

Suivant déclaration, adressée par lettre simple en date du 26 mars 2021, le collège [P] [O] a interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 décembre 2022.

 

A cette date, aucune des parties n'a comparu à l'exception de Mme [C] [B] née [A] laquelle n'a formulé aucune demande.

 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

 

 

Le collège [P] [O], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence, étant rappelé que la procédure est orale. Il convient de préciser que la lettre de convocation a été expédiée à la même adresse que celle mentionnée dans la déclaration d'appel et dans le jugement déféré.

 

Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.

 

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

La cour,

 

Confirme le jugement rendu le 9 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.

 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT