Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement N° RG 22/04186 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5CB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2022 Date de la saisine : 04 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Mme [R] [L] INTIMES [Adresse 8] [4] [10] POLE EMPLOI PAYS DE LA [Localité 5] SERVICE CONTENTIEUX [2] [7] [9] [3] [1] [Adresse 11] -------------------------------------------------------------------------- ORD 16 Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 23 Décembre 2022 par courrier de Madame [R] [L], Vu l'article 941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance. RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour. LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 13 Janvier 2023 Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Articles de loi cités
article 945 du code de procédure civilearticle 939 du code de procédure civilearticle 941 du code de procédure civile