Cour d'Appel · ETRANGERS — 13 janvier 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 23/43

N° RG 23/00041 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGGG



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 13 JANVIER 2023 à 14h00



Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[R] [V] SE DISANT [T]

né le 25 Octobre 1971 à RIJEKA (CROTIE)

de nationalité Croate



Vu l'appel formé le 12/01/2023 à 17 h 36 par courriel, par Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA, avocat au barreau de TOULOUSE;





A l'audience publique du 13 JANVIER à 11h00, assisté de , N. DIABY, greffier, avons entendu :

 

[R] [V] SE DISANT [T]

assisté de Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence de la PREFECTURE DE L'HERAULT, régulièrement avisé ;



avons rendu l'ordonnance suivante :







Vu l'ordonnance du 11 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [V] se disant [R] [T] sur requête de la préfecture de l'Hérault du 10 janvier 2023 et de celle de l'étranger du même jour ;



Vu l'appel interjeté par M. X se disant [R] [T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 12 janvier 2023 à 17h36, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite la réformation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté ;





Vu la décision rendue par le tribunal administratif le 12 janvier 2023 annulant l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français ;



Vu le désistement par M. [V] se disant [R] [T] de son appel ;



Vu l'absence du préfet de l'Hérault, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



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MOTIVATION :



M. [V] se disant [R] [T] s'est expressément désisté de son appel.



Son désistement sera déclaré parfait par application de l'article 401 du code de procédure civile.



L'instance est subséquemment éteinte.



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PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Constatons le désistement de l'appel interjeté par 

M. X se disant [R] [T],



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Haute-Garonne, service des étrangers, à M. X se disant [R] [T], ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.



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LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 



N. DIABY A. DUBOIS Présidente de chambre.