Cour d'Appel · 4e chambre — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 28]

4e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/02290 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNWA



Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre de la cour d'appel de Versailles du 10 Janvier 2023



Nous, Séverine ROMI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02290 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNWA dans une instance entre les parties suivantes :





S.A.R.L. SJS IMMO

[Adresse 2]

[Localité 21]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Stéphane BULTEZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1120



APPELANTE



ET



 Monsieur [R] [N]

[Adresse 19]

[Localité 18]

Représentant : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244



S.A. ALBINGIA

[Adresse 4]

[Localité 22]

Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243



S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 13]

[Localité 23]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627



S.A. SMA

[Adresse 3]

[Localité 15]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 627 et Me Stéphane LAUNEY, Plaidant, de la SCP RAFFIN & ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 0133



S.A.M.C.V. MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 8]

[Localité 16]

Représentant : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244



S.A.R.L. EURO CERCE 

[Adresse 27]

[Adresse 26]

[Localité 7]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Patrice D'HERBOMEZ, de la AARPI D'HERBOMEZ - LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C517



S.A.S.U. QUALICONSULT

[Adresse 1]

Bâtiment E

[Localité 17]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 627 et Me Stéphane LAUNEY, Plaidant, de la SCP RAFFIN & ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 0133



Société ASSURANCE MUTUELLE VIE

[Adresse 6]

[Localité 25]



Défaillante 



Société AY BAT

[Adresse 5]

[Localité 24]



Défaillante



Société BATIGEOCONSEIL

[Adresse 12]

[Localité 11]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 628 et Me Emmanuel BENOIT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P426



Société ELITE INSURANCE COMPANY

[Adresse 9]

[Localité 15]



Défaillante



Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED

[Adresse 14]

[Localité 15]

Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620



Société ID-ENER BAT

[Adresse 10]

[Localité 15]



Défaillante



Société SMABTP

[Adresse 20]

[Localité 15]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Patrice D'HERBOMEZ, de la AARPI D'HERBOMEZ - LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C517



INTIMÉES

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. SJS IMMO de la décision rendue le 27 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [N], S.A. ALBINGIA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. SMA, S.A.M.C.V. MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. EURO CERCE, S.A.S.U. QUALICONSULT, Société ASSURANCE MUTUELLE VIE, Société AY BAT, Société BATIGEOCONSEIL, Société ELITE INSURANCE COMPANY, Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, Société ID-ENER BAT, Société SMABTP ,



Vu le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. SJS IMMO, appelante, signifié le 05 décembre 2022,



Vu l'acceptation du désistement par Monsieur [R] [N], S.A. SMA, S.A.M.C.V. MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. EURO CERCE, S.A.S.U. QUALICONSULT, Société BATIGEOCONSEIL et la Société SMABTP,



Vu l'absence des autres parties ou leur non-opposition,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. SJS IMMO de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à S.A.R.L. SJS IMMO de son désistement d'appel vu la régularisation du protocole le 28 juillet 2022,



DONNONS ACTE à Monsieur [R] [N], S.A. SMA, S.A.M.C.V. MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. EURO CERCE, S.A.S.U. QUALICONSULT, Société BATIGEOCONSEIL, Société SMABTP, de ce qu'ils acceptent le désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.



Fait par nous, Séverine ROMI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffier, ce jour, le 10 Janvier 2023.







LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,















Copie aux avocats

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