Cour d'Appel · 4e chambre — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

4e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/05755 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXVE



Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre de la cour d'appel de Versailles du 10 Janvier 2023



Nous, Séverine ROMI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/05755 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXVE dans une instance entre les parties suivantes :





S.C.I. SOGECORA

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B629





APPELANTE



ET



 S.A. SOCIÉTÉ ESTEVES FRERES

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01





INTIMEE





















Vu l'appel relevé par S.C.I. SOGECORA de la décision rendue le 08 Juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre dans l'instance l'opposant à S.A. SOCIÉTÉ ESTEVES FRERES,



Vu le désistement d'appel en date du 13 décembre 2022 de la S.C.I. SOGECORA, appelante,



Vu l'acceptation du désistement de la S.A. SOCIÉTÉ ESTEVES FRERES,intimé, en date du 16 décembre 2022,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C.I. SOGECORA de son désistement, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.C.I. SOGECORA de son désistement d'appel en raison de l'accord amiable conclu entre les parties,



DONNONS ACTE à la S.A. SOCIÉTÉ ESTEVES FRERES, de ce qu'elle accepte le désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.



Fait par nous, Séverine ROMI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffier, ce jour, le 10 Janvier 2023.







LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,















Copie aux avocats

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