Cour d'Appel · 4e chambre — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



4e chambre

N° RG 22/04865 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKW7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022

Date de saisine : 21 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Décision attaquée : n° 2021F00923 rendue par le Tribunal de Commerce de Versailles le 08 Juin 2022



Appelante :

S.A.S. INGENIEURIE BATIMENT, représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540 - N° du dossier 1762 app





Intimés :

Monsieur [D] [F], représentant : Me Francis LEGOND de l'AARPI LEGOND-POMMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118

Madame [E] [F], représentant : Me Francis LEGOND de l'AARPI LEGOND-POMMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Séverine ROMI, magistrat de la mise en état



Assistée de Jeannette BELROSE, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations écrites formulée par le greffe en date du 24 Octobre 2022 ;



Vu l'absence d'observations écrites ; 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



Il convient dans ces conditions de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; 





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 10 janvier 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats