Cour d'Appel · 4e chambre — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

4e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/07576 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSLO



Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre de la cour d'appel de Versailles du 10 Janvier 2023



Nous, Séverine ROMI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07576 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSLO dans une instance entre les parties suivantes :





S.C.I. [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Thierry BENAROUSSE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0100





APPELANTE



ET



 S.A.S. GCC

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et Me Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211





INTIMÉE



 

















Vu l'appel relevé par la S.C.I. [Adresse 1] de la décision rendue le 19 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. GCC,



Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. [Adresse 1], appelante, notifiées le 19 décembre 2022,



Vu les conclusions d'acceptation de la S.A.S. GCC, intimée, notifiée le 19 décembre 2022,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C.I. [Adresse 1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.C.I. [Adresse 1] de son désistement d'appel vu l'accord intervenu entre les parties,



DONNONS ACTE à la S.A.S. GCC, de ce qu'elle accepte le désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.



Fait par nous, Séverine ROMI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffier, ce jour, le 10 Janvier 2023.







LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,















Copie aux avocats

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