Cour d'Appel · Rétention Administrative — 16 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 16 JANVIER 2023



N° 2023/67























Rôle N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUPB



























Copie conforme

délivrée le 16 Janvier 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Janvier 2023 à 12h08.







APPELANT



Monsieur X SE DISANT [N] [Z]

né le 08 Juillet 2002 à HAMMAMET

de nationalité Tunisienne



comparant en personne, assisté de Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Mme [U] [J] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet du VAR

Représenté par Alain TARDY









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé,







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2023 à 13 H 10,



Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pendant 3 ans en date du 12 janvier 2023 par le préfet du VAR , notifié le même jour à 10h40 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 12 janvier 2023 par le préfet du VAR notifiée le même jour à 10h40;



Vu l'ordonnance du 14 Janvier 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur X SE DISANT [N] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 14/01/2023 à 14h53 par Monsieur X SE DISANT [N] [Z] ;



Monsieur X SE DISANT [N] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je suis entré en France en septembre 2019, je veux être libéré, je travaille comme peintre en bâtiment'. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et demande mainlevée de la mesure. Les diligences n'ont pas été effectuées Je renonce à la demande d'assignation à résidence. 



Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de la décision frappée d'appel. 





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration 



La directive européenne n°2008-115/CE dite directive 'retour' dispose en son article 15§1 que toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. La rétention doit reposer sur des circonstances de fait qui la rendent nécessaire et proportionnée ( CJUE 5 juin 20104 M. [E], C-146/14). 



Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures. 



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



Si ce texte impose en effet au préfet d'effectuer sans désemparer les démarches nécessaires à l'exécution, dans les meilleurs délais, de la décision d'éloignement, l'appréciation des diligences qu'il a effectuées doit être faite in concreto en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.



S'il est constant qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision fixant le pays de retour, il lui incombe d'apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l'intéressé dans son pays ou tout autre pays.



Monsieur X SE DISANT [N] [Z] a été placé en rétention le 12 janvier 2023, date à laquelle le consulat de TUNISIE a été saisi de sa situation aux fins de l'identifier. 

 

Dès lors, les diligences utiles à son éloignement dans les meilleurs délais ont été accomplies par l'administration. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Janvier 2023.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, La présidente,