Cour d'Appel · RETENTIONS — 10 janvier 2023

N° RG 23/00189 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWZG



Nom du ressortissant :

[L] [K]







[K]

C/

PREFET DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT









ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 10 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [L] [K]

né le 29 Mars 1992 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 3] 



ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]



ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, 





Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Janvier 2023 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 02 avril 2018 une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a été notifiée à [L] [K] sous l'alias de [D] [R] par le préfet de l'Ain assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans. Cette mesure a fait l'objet d'une exécution forcée le 26 septembre 2018. 



L'intéressé est revenu sur le territoire français au cours de l'année 2020 selon ses dires. 



Le 05 janvier 2023 une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [L] [K] par le préfet du Rhône.



Le 05 janvier 2023 une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [L] [K] par le préfet du Rhône.



Le 05 janvier 2023, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[L] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement



Dans son ordonnance du 07 janvier 2023 à 16 heures 15 , le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[L] [K] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 3] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe le 09 janvier 2023à 14 heures 33, [L] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du Ceseda, [L] [K] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet du Rhône n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adressé par le greffe le 09 janvier 2023 à 15 heures 00, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 10 janvier 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture, reçues par courriel le 10 janvier 2023 à 08 heures 46 tendant à la confirmation de la décision entreprise. 



Vu l'absence d'observations formées par le conseil de M. [K]. 





MOTIVATION



Attendu que l'appel d'[L] [K] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention [L] [K] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences visant à organiser son éloignement, moyen qu'il soutient pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Qu'[L] [K] ne désigne précisément aucune carence particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative ; 



Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête, l'autorité administrative a sais le consulat de Tunisie d'une demande de laissez-passer consulaire dés lors que le passeport tunisien de l'intéressé avait expiré depuis juin 2018 ; Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; 



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [L] [K] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [L] [K],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.





Le greffier, Le conseiller délégué, 

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT