Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 16 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 16 JANVIER 2023



RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20760 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2Z4



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Septembre 2022 -Cour d'Appel de PARIS RG n° 21/01124



DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

 

S.A.S. ACTIFINANCE

Ayant son siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]



Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034



DEFENDERESSE A LA REQUÊTE 



Monsieur [U] [G]

[Adresse 1]

[Localité 6]

né le 18 Août 1969 à [Localité 7]



Représenté par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391



Madame [R] [Y] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 6]

née le 18 Octobre 1973 à [Localité 8]



Représentée par Me Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391



S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 5]



Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029







COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procedure civile, l'affaire a été mise en délibéré sans audience, devant la Cour composée de :



Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller



qui en ont délibéré,



 ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, greffier présent lors du prononcé.





FAITS ET PROCEDURE



Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 26 septembre 2022 (n° 21/01124), 



Vu l'arrêt de rectification d'erreur matérielle prononcé par cette cour le 12 décembre 2022 (n° 22/18170) , 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle signifiée par la société Actifinance le 28 décembre 2022, 



SUR CE 



L'erreur matérielle concernant le nom de l'avocat plaidant pour le compte de la société Actifinances dans l'arrêt prononcé le 26 septembre 2022 a été rectifiée par l'arrêt du 12 décembre 2022 qui a repris le nom de l'avocat plaidant mentionné dans les dernières conclusions signifiées par la société Actifinances le 17 juin 2021. 



La nouvelle demande de rectification d'erreur matérielle est ainsi sans objet, la cour ayant déjà statué. 



PAR CES MOTIFS 





DIT sans objet la demande de rectification d'erreur matérielle ; 



CONDAMNE la société Actifinances aux dépens . 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT