Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00134 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5D6 



Décision déférée : ordonnance rendue le 12 janvier 2023, à 11h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [N] [M]

né le 01 février 1999 à [Localité 1], de nationalité afghane

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

non assisté, non représenté, Me Jonathan Alory, avocat choisi au barreau de Seine Saint Denis, régulièrement convoqué ayant indiqué ne pas se déplacer,



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne,

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 27 janvier 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 12 janvier 2023, à 19h50, par M. [N] [M] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [N] [M], entendu, qui demande dans son acte d'appel, l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 











SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a accueilli la requête, dès lors qu'aucun élément n'est produit par l'administration qui permettrait, conformément à l'article L 742-5 du ceseda d'envisager une délivrance de laissez-passez consulaire à bref délai, aucun des deux consulats restants saisis n'ayant répondu aux courriels de la préfecture ; la requête préfectorale ne peut qu'être rejetée, l'ordonnance infirmée il sera statué comme indiqué au dispositif.



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT A NOUVEAU,



REJETONS la requête du préfet de police de [Localité 2],



DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [N] [M],



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 14 janvier 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé